Droit de la construction – Le défaut d’achèvement

Un arrêt rendu par la Cour de cassation, réunie en sa troisième chambre,  le 9 Octobre 2013 (n°12-24.900), précise que la banque ayant prêté les fonds nécessaires à la réalisation de travaux de construction ne peut être tenue de responsable du défaut d’achèvement si elle n’a commis aucune faute. Cette décision vient confirmer l’arrêt rendu par la Cour d’appel.

Ambre de Vomécourt
Doctorante