Droit de la concurrence – "Le projet Lefebvre"

Frédéric LEFEBVRE, Secrétaire d’Etat chargé de la Consommation, a présenté mercredi 1er juin 2011 en Conseil des Ministres le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs. Il a été déposé le même jour à la Présidence de l’Assemblée Nationale. Ce projet issu d’une analyse de 92 000 réclamations reçues par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) en 2010 et de consultations avec les associations de consommateurs et les opérateurs économiques, donne des réponses concrètes aux attentes des consommateurs dans leur vie quotidienne. Les dispositions du projet visent à développer l’accès à l’information (transparence et mobilité dans les « télécommunications » par exemple) et la protection des droits (tarif social pour l’accès à internet, traitement des factures anormalement élevées dans l’électricité ou le gaz, avec suspension du paiement dans l’attente de vérifications par exemple) des consommateurs pour mieux faire jouer la concurrence entre les différentes entreprises. Pour cela, les moyens d’action mis à la disposition de la DGCCRF sont modernisés. Un des points forts du texte du point de vue concurrence et consommation est son article 1er qui prévoit le renforcement de l’encadrement des contrats d’affiliation en vigueur dans le secteur de la distribution alimentaire pour faciliter les changements d’enseigne : formalisme accru dans les relations entre l’affilié et la tête de réseau, durée maximale des contrats d’affiliation, encadrement des obligations de non affiliation et de non concurrence (limitation de durée).