Droit Constitutionnel – "Une règle d’équilibre des finances publiques"

Le gouvernement devrait présenter, ce mercredi 16 Mars, au conseil des ministres le projet de loi réformant la Constitution en vue d’y inscrire une règle d’équilibre des finances publiques.

Ce projet vise à instituer des lois cadres de programmation des finances publiques s’imposant aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.

A cette occasion, il sera également présenté un projet de réforme organique indissociable de ce nouveau mode de fonctionnement des finances publiques. Ceci

afin d’organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur notre programme de stabilité chaque année, avant son envoi à Bruxelles.

Le Gouvernement espère que ce dispositif tant constitutionnel qu’organique permettra de fixer la date du retour à l’équilibre des finances publiques.

Le Parlement devrait normalement se prononcer d’ici le mois de Juin. Afin qu’il soit adopté de manière définitive, le projet devra être approuvé par les 3/5èmes des députés et sénateurs réunis pour cette occasion en Congrès.