Droit Constitutionnel – "Rapport d’information du Sénat"

Le Sénat a publié le 16 Février un rapport établi au nom de la délégation aux collectivités territoriales relatif aux normes applicables aux collectivités territoriales. Sans surprise il dénonce la « logorrhée scripturale » à tous les niveaux.  De même, les sénateurs constatent-ils que l’élu « engagé dans la vie publique pour servir ses concitoyens et l’intérêt général, il devient l’otage –d’aucuns diront l’esclave–d’une nouvelle forme de jacobinisme : le centralisme normatif, qui transforme l’élu en administrateur, substitue l’expertise technique à la légitimité des urnes et change la gestion par l’action en gestion par l’intendance ». Au delà de ce diagnostic signe de l’Etat malade, le rapport propose, notamment, la création d’un « interlocuteur normes » au sein des préfectures et la mise au centre du dispositif de prévention d’engorgement des collectivités la Commission Consultative d’évaluation des normes.