Droit Constitutionnel – "Le référendum d'initiative populaire ressuscité !"

On se souvient du référendum d’initiative populaire instauré par la révision du 23 juillet 2008, et insérant à l’article 11 de la Constitution le procédé suivant lequel une proposition de loi concernant les matières énoncées à l’article 11 peut être soumis à référendum par un cinquième des parlementaires soutenu par un dixième des électeurs.

Une loi organique devait en fixer les modalités d’application, mais elle n’avait jamais été soumise au Parlement. Or, par deux projets de loi, l’un organique, l’autre ordinaire, présentés au Conseil des ministres le 22 décembre 2010, la procédure du référendum d’initiative populaire est précisée, et donc, relancée.

La proposition de loi soutenue par un cinquième  des parlementaires sera immédiatement transmise au Conseil constitutionnel pour analyser sa conformité à la Constitution. Ce sera ensuite au gouvernement, dans un délai de deux mois, d’amorcer la suite du mécanisme. il s’agira de recueillir les soutiens du dixième de l’électorat, dans une période de trois mois, et par voie électronique (assorti de nombreuses garanties). Une commission indépendante sera constituée.

Une fois ces deux projets promulgués, il faudra encore attendre un an avant que le référendum d’initiative populaire soit effectif.