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Le Parlement a définitivement adopté, le 18 novembre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle introduisant la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocat, dite du « divorce sans juge », entrée en vigueur le 1er janvier 2017.
La procédure du « divorce sans juge » donne de nouvelles prérogatives aux avocats lorsque les époux souhaitant divorcer s’entendent sur la rupture du mariage et de ses effets, caractérisant ainsi le divorce par consentement mutuel.
Ainsi, concernant la procédure déjudiciarisé, les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel matérialiseront, assistés de leurs avocats respectifs, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats.
Les avocats ont donc la charge de conseil des époux et de rédaction de la convention.
Ils transmettront ensuite la convention à un notaire.
Antoine Dolisi
Étudiant à la Faculté de Droit, de Science Politiques et de Gestion
Université de Strasbourg
Pour en savoir + et sources :
Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Travaux préparatoires concernant la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Débats parlementaires concernant la Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats – fiche d’information technique (actualisé au 29 décembre 2016) – Conseil National des Barreaux (CNB)
