Droit Civil – Clap de fin pour « Intime Conviction »

Après la médiatisation de l’affaire Dieudonné visant à interdire son spectacle, c’est cette fois-ci le programme nommé « Intime Conviction » qui a soulevé le problème de la poursuite de sa diffusion.

Ce programme retraçait, à travers un film, une affaire juridique pour laquelle les internautes étaient sollicités afin d’émettre un avis sur la possible culpabilité du personnage principal. En dépit de l’annonce faites sur le caractère fictif du cas présenté, les éléments de l’affaire étaient tels qu’elle ressemblait en de nombreux points à celle ayant mis en cause le Docteur Jean-Louis Muller. La situation, la profession, les caractères des protagonistes et le déroulement de l’histoire étaient conformes à la réalité. Seules quelques modifications, estimées comme minimes, avaient été effectuées par la production. Cette affaire avait soulevé la possible culpabilité du Docteur Muller dont la femme avait été retrouvée morte à leur domicile. La procédure avait duré douze ans et avait abouti à l’acquittement.

Une demande en référé a été effectuée par le Docteur Muller. En se basant sur le fondement d’une atteinte à la vie privée et d’une diffamation, il souhaitait obtenir des dommages et intérêts ainsi que l’arrêt de la diffusion de ce programme.

La cour d’appel de Paris a retenu dans son arrêt du 27 Février 2014 que l’atteinte à ces droits était suffisamment grave pour ordonner l’arrêt de la diffusion de l’émission.

Ambre de Vomécourt

Doctorante