Droit des affaires et propriété intellectuelle : Réservation d’un nom de domaine et concurrence déloyale

Le 2 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 14-20486) a qualifié de faute constitutive de concurrence déloyale le fait pour une société de réserver un nom de domaine, tombé dans le domaine public en raison d’un défaut de renouvellement, lorsque ce dernier avait été préalablement réservé par une autre société exerçant une activité similaire.

En effet, les juges ont retenu qu’une confusion dans l’esprit du consommateur était possible en raison non seulement de la proximité géographique des deux sociétés mais également de l’activité identique qu’elles exerçaient et, pour finir, du nom de domaine qui correspondait au nom commercial et à l’enseigne de celle l’ayant initialement réservé.

Ambre de Vomécourt