Droit administratif : Clarifications sur l'application dans le temps de la jurisprudence Tropic Travaux

Dans un arrêt du 22 décembre 2008, « Société Berri développement« , le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser la portée de l’arrêt Tropic Travaux en ce qui concerne l’application dans le temps de ce nouveaux recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés. Dans le but de sauvegarder la sécurité juridique s’attachant à ce qu’il ne soit pas porté une atteinte excessive aux situations contractuelles en cours, le Conseil d’Etat a modulé dans le temps les effets du récent changement de règle jurisprudentielle. La jurisprudence Tropic Travaux s’applique aux contrats dont la procédure de passation a été engagée postérieurement au 16 juillet 2007, sous réserve des actions en justice ayant le même objet et déjà engagées avant cette date. Un recours en annulation d’un acte détachable du contrat ne peut être regardé comme une action en justice ayant le même objet que le recours du type Tropic Travaux.

N’hésitez pas à consulter nos autres brèves !