Divers – "La modernisation des professions judiciaires ou juridiques : Un vent de renouveau ?"

  La loi en date du 28 mars 2011 concernant la « modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées » a pour but d’améliorer  le fonctionnement judiciaire tout en octroyant de nouvelles activités à certaines professions.

Certaines dispositions de cette loi, publiée au JO le 30 mars, concernent notamment la profession d’avocat.Ceux-ci se voient principalement octroyés la possibilité de contresigner des actes établis sous seing-privé. Ce contreseing ne nécessitera aucune mention supplémentaire et viendra attester le fait que l’avocat a  » éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte » tout en faisant « pleine foi de l’écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause« . Ainsi, il est possible de se demander si cette possibilité n’aurait pas plutot due relever du notariat.

En ce qui concerne le notaire, à partir du 01 er mai 2011, ils se verront principalement conferer la possibilité d’établir des actes de notoriété remplacant l’acte de naissance qui est nécessaire de fournir dans le cadre d’un mariage. De plus, ils se voient conférés une mission de service public auprès du Conseil Supérieur du Notariat consistant à transmettre les données et contribuant « à la diffusion des informations relatives aux mutations d’immeubles à titre onéreux« .
Comme le contreseing des avocats, l’acte authentique sera dispensé de toute autre mention manuscrite sauf disposition expresse et contraire.

D’autres dispositions relatives « à la publicité foncière, à la profession d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, à la participation des professions judiciaires et juridiques, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, à la possibilité pour les organes chargés de la représentation  des professions judiciaires et juridiques de se constituer partie civile, à la réforme des structures d’exercice des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, aux sociétés de participations financières de professions libérales, et applicables aux départements et régions d’outre-mer sont également prévues au sein de cette loi.

Pour plus d’information:
www.anil.org/…/Loi/2011_loi_modernisation_professions_judiciaires.pdf