Discrimination et don du sang : la CJUE valide l’interdiction du don par les hommes ayant eu des rapports homosexuels

Le don du sang, en droit français, ne peut être refusé sauf contre-indications médicales (article L.1211-6-1 du code de la santé publique). Ainsi, un  arrêté en date du 12 janvier 2009 pose une contre-indication permanente pour les hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes. Cette question a été portée devant la CJUE. Les requérants ont invoqué l’interdiction des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle découlant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux et du principe général de l’égalité de traitement.

Cependant, par un arrêt du 29 avril 2015, la CJUE a jugé que ce traitement discriminatoire n’est pas incompatible avec le droit de l’Union. Elle pose trois critères pour que cette interdiction soit conforme au droit de l’Union : les personnes doivent être exposées à des « risques élevés » d’infection, il ne doit pas exister de techniques efficaces de détection de maladies permettant d’assurer un niveau élevé de protection de la santé des receveurs ni d’autres méthodes qui permettraient d’atteindre cet objectif tout en étant moins contraignantes qu’une contre-indication générale et permanente.

Une solution profondément contestable car elle semble d’avantage s’appuyer sur l’orientation sexuelle du donneur que sur  le niveau de risques.

PEREIRA-ENGEL Evane

Elève avocate