DIRECTIVE « SERVICES » : L’aboutissement du processus de libéralisation des services dans l’Union Européenne

La libre prestation de services fait l’objet des articles 49 et 50 du traité CE. Elle est au nombre des libertés dont la réalisation est prévue dans le cadre de l’espace sans frontières que comporte le marché intérieur.

Le dispositif est complété par le droit dérivé découlant des dispositions de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur.

Mû par la volonté de donner un nouvel élan aux politiques communautaires, un Conseil Européen extraordinaire s’est réunit à Lisbonne les 23 et 24 mars 2000, et est à l’origine d’un ensemble de mesures économiques de long terme regroupées sous la dénomination de « Stratégie de Lisbonne ».

La Commission a répondu à l’invitation du Conseil européen en adoptant, dès le 13 janvier 2004 une « proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur » également connue comme directive « services ». Présenté initialement par l’ancien commissaire européen au Marché intérieur Frits Bolkestein et adoptée dans le cadre de la procédure de codécision, le texte final est le résultat de multiples amendements vidant le projet de directive initial de la majorité de sa substance, notamment au regard du principe controversé dit du « pays d’origine », qui soumettait la présence ponctuelle du prestataire de services dans le pays d’accueil à la seule réglementation du pays d’origine.

Votée une première fois par le Parlement Européen, la proposition initiale a rencontré l’opposition de la gauche et de syndicats de plusieurs pays, ainsi que de plusieurs gouvernements, qui cristallisent le débat autour du mythe du « plombier polonais » et du nivellement des services en Europe par le bas.

Le compromis atteint par le Parlement a été repris par la Commission dans sa proposition modifiée de directive, en date du 4 avril 2006, formant la base de la position commune du Conseil adoptée le 24 juillet 2006. Le Parlement s’est prononcé le 15 novembre 2006, sans modification substantielle de la position commune, et le Conseil a définitivement adopté la directive le 12 décembre 2006.

Selon les termes mêmes de la directive, le texte vise à établit un « cadre juridique général favorisant l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de services ainsi que la libre circulation des services, tout en garantissant un niveau de qualité élevé pour les services ».

Tout en excluant de son champ d’application les services non économiques d’intérêt général et en opérant un processus de simplification administrative à travers la généralisation du principe du guichet unique, la directive vise à promouvoir la qualité des services, tout en établissant une coopération administrative effective entre les États membres.

Enfin, en encourageant l’élaboration de « codes de conduites européens » (article 37 de la directive), le texte précise le droit des consommateurs en tant qu’utilisateurs de services, ce qui passe par la disparition de toute discrimination fondée sur la nationalité du prestataire ou du destinataire du service (article 20 de la directive).

Il est à noter que le processus de transposition prendra fin en principe le 28 décembre 2009, date prévue par le texte lui-même, et que le choix fait par le Gouvernement français a été celui de mesures sectorielles de transposition et non d’une mesure générale, chaque ministère étant responsable de la transposition des mesures qui le concernent personnellement, avec l’appui de la Cellule Interministérielle de Transposition, mise à la disposition des Etats membres afin de les accompagner dans le processus de transposition.

Astrid Petiot