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La création d’un fonds d’indemnisation par l’État en novembre 2016 n’aura pas suffi pour satisfaire les victimes de ce médicament. Une association de défense des victimes de la Dépakine (APESAC) vient de saisir la justice française d’une action de groupe.
Novembre 2016, les députés votent à l’unanimité la création du fonds d’indemnisation pour les victimes de l’antiépileptique Dépakine. Ce nouveau dispositif doit entrer en vigueur le 1er juillet 2017. Mais Sanofi, le laboratoire ayant commercialisé la Dépakine, refuse d’y contribuer.
Le texte adopté par les députés précise que : « Toute personne victime d’un préjudice à raison d’une ou plusieurs malformations ou de troubles du développement imputables à la prescription avant le 31 décembre 2015 peut saisir l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) ».
Le 17 mai dernier, l’Association de défense des victimes de la Dépakine a saisi le tribunal de grande instance de Paris. Il s’agit de la première action de groupe dans le domaine de la santé. La procédure doit établir la responsabilité du laboratoire Sanofi dans les malformations et les troubles du développement chez des enfants dont les mères avaient reçu un traitement médicamenteux par Dépakine.
Affaire à suivre !
POUR EN SAVOIR PLUS
La dépakine : un nouveau scandale sanitaire ?, Elodie Guilbaud, lepetitjuriste.fr
L’action de groupe en santé, à l’épreuve de sa complexification – Anne Laude – D. 2017. 412
L’action de groupe en matière de santé, mode d’emploi – Diane Poupeau – AJDA 2016. 1778
