Demanderjustice.com : le marché du droit en ligne soutenu par la justice française

Saisir la justice en ligne c’est aujourd’hui possible ! Deux jeunes entrepreneurs Jérémy Oinino et Léonard Sellem ont créé en Juillet 2012 le site Demanderjustice.com qui propose aux justifiables de saisir directement un tribunal en ligne pour les litiges inférieurs à 10.000€, sans faire appel aux services d’un avocat.

Comment ca marche ?

 L’objectif est de permettre aux justiciables d’avoir accès à la justice plus facilement pour les litiges du quotidien (achats sur internet, litiges avec les opérateurs téléphoniques, etc) et dont les enjeux financiers ne représentent souvent que quelques centaines d’euros.

 Les internautes ont le choix entre la procédure amiable, qui consiste dans l’envoi d’une simple lettre de mise en demeure, ou une procédure judiciaire pour la saisine du juge de proximité, du Tribunal d’instance ou même du Tribunal des Prud’hommes avec le site Saisirprudhommes.com. Il leur en coûtera un montant variable entre 39,90€ et 99,90€ en fonction de la prestation choisie. Notons que 50% des litiges seront finalement résolus à l’amiable pour un coût inférieur à 50 euros.

 Depuis sa création il y a deux ans, le site Demanderjustice.com a traité plus de 80 000 procédures, soit environ 20% des saisines des juridictions de proximité françaises.

 La réaction des avocats

 Mais l’immense succès remporté par ces sites n’est pas vu d’un très bon œil par les professionnels du droit que sont les avocats.

 L’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux ont accusé le créateur Jérémy Oinino, non inscrit au Barreau, « d’exercice illégal du droit» en se référant à la loi du 31 décembre 1971 qui donne à la profession d’avocat l’exclusivité du conseil et de la rédaction d’actes. Le texte prévoit notamment que « nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties » et que « nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui ».

 Or, pour les avocats, les services proposés par le site sont illégaux puisqu’ils s’apparentent à des consultations juridiques.

 Les créateurs du site s’en défendent. Sur le site on peut lire « Demanderjustice.com s’inscrit scrupuleusement dans les dispositions de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et notamment les prévisions de l’article 66-1. Demanderjustice.com ne fournit aucune consultation juridique ni aucun conseil à ses clients qui sont totalement autonomes dans la rédaction de leurs demandes et lors des audiences au tribunal. »

 Ils assurent que tout est automatisé et que le justiciable n’a qu’à renseigner de manière autonome un certain nombre d’informations.

 

Le soutien de la justice française

 L’audience opposant l’Ordre des avocats de Paris et le Conseil national des barreaux à Jérémy Oinino a eu lieu le 6 février 2014 devant le Tribunal correctionnel de Paris. Le 13 mars 2014 celui ci a rendu une décision en faveur de ces deux sites et a reconnu leur légalité.

 Pour le Tribunal correctionnel, les sites en cause, en offrant une aide automatisée aux justiciables pour l’accomplissement des actes de procédures, ne pratiquent pas l’activité de conseil juridique. Il n’y a donc d’infraction à la loi de 1971 qui accorde ce monopole aux avocats.

 

L’opérateur Free mobile est également parti en guerre contre cette même entreprise contestant dans plusieurs litiges la validité de la signature électronique sur les actes. Il invoquait la nullité de la déclaration de saisine au motif de ce que son signataire n’était pas le requérant mais un tiers mandaté, Demanderjustice.com, et que ce dernier ne le représente pas par application de l’article 828 du code de procédure civile.

 Dans un arrêt du 20 mars 2014, la Cour de cassation est venue confirmer la position du juge de proximité quant à la régularité de la saisine du juge par l’intermédiaire du site Demanderjustice.com.

 Après sa relaxe par le Tribunal correctionnel où il était poursuivi pour exercice illégal de la profession d’avocat, le site DemanderJustice.com connaît donc une nouvelle victoire. Jérémy Oinino se félicite de cette décision qui consacre la dématérialisation de certaines procédures judiciaires.

 

Le marché du droit en ligne ouvre de nouvelles perspectives et obtient, jusqu’à présent, le soutien de la justice française.

 

Audrey Hourse

 

 

Pour en savoir plus :

– Tribunal de grande instance de Paris, 30ème chambre correctionnel, 13 mars 2014

– Cour de cassation, 2^ème chambre civile, 20 mars 2014, n° 13-15755