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Le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG) du 2 mars 2012 instaurant la « règle d’or », qui fixe la limite du déficit public des États à 3% de leur PIB, a été ratifié par la France le 20 octobre 2012, dans la quasi-indifférence générale. Cela à la faveur de la décision du 9 août 20121, par laquelle le Conseil constitutionnel a considéré que cette ratification ne nécessitait aucune révision constitutionnelle préalable.
Une transposition simplifiée
En effet, le TSCG prévoyait deux branches pour transposer la règle d’or dans le droit interne, et le Conseil a fait l’économie d’une révision constitutionnelle en optant pour la branche législative2. Les lois de finances seront ainsi adoptées sur le fondement de la loi organique, et « il appartiendra aux divers organes de l’État de veiller dans le cadre de leurs compétences respectives à l’application de ce traité3».
C’est ainsi que l’actualité nous rattrape. Le bras de fer observé entre Bruxelles et Bercy sur les prévisions de 2015 pour le déficit public en atteste précisément : la France affiche en effet un déficit public de l’ordre de 4,3% de son PIB.
Afin de comprendre cette actualité économique houleuse, garder en mémoire la décision constitutionnelle précitée s’impose. En effet, malgré la transposition effective du TSCG, la France fait aujourd’hui preuve d’une certaine résistance dans l’application de ces dispositions. Ainsi, les réactions bruxelloises ne se sont pas fait attendre, et les sanctions paraissent inévitables.
Gendarme des déficits
La Commission européenne avait engagé en 2009 une procédure de déficit excessif à l’encontre de la France, qui avait bénéficié le 29 mai 2013 d’un délai supplémentaire de deux ans afin de présenter un budget en équilibre. Cette solution allant dans le sens de la convergence devait permettre à la France de corriger son déficit budgétaire. Même si M. Sapin a débloqué fin 2013 une enveloppe de 3,6 milliards d’euros, ces efforts n’apparaissent pas suffisants pour échapper à des sanctions bruxelloises.
Aujourd’hui, l’Union européenne a clairement abandonné la solution de la convergence. En présentant son budget pour 2015, la France a reçu le 20 octobre dernier une lettre de l’ancien Commissaire aux affaires économiques et monétaires la sommant de se conformer à ses obligations budgétaires. Dans le cadre de cette procédure de déficit excessif, un nouveau délai aurait été accordé à la France par la Commission, afin que celle-ci réponde à ses obligations budgétaires d’ici 2017.
Patience contre caution
Mais ce nouveau délai n’est accordé qu’en échange d’une « caution » d’environ 4 milliards d’euros, consignée à la BCE, et qui sera remise à la France si elle atteint l’équilibre budgétaire d’ici deux ans.
Conventionalité de la loi de finances : quel contrôle ?
C’est au cœur de cette actualité économique que réapparaît la décision du Conseil constitutionnel du 9 août 2012. En effet, la loi de finances en France sera définitivement adoptée à la fin du mois de décembre. Le Conseil constitutionnel devrait alors, au même titre que les autres organes de l’État et selon les termes de sa décision, veiller à l’application du TSCG. Cela impliquerait pour le Conseil de contrôler la conformité de la loi de finances par rapport au traité, ce qui n’est autre qu’un contrôle de conventionnalité, contrôle pour lequel le Conseil se considère incompétent depuis 19754. Le suspens est donc total : le juge constitutionnel va-t-il revenir sur sa jurisprudence IVG en décidant d’opérer un contrôle de conventionnalité ?
Laïla Ahmida
1. Décision n°2012-653 du Conseil constitutionnel du 9 août 2012, relative au traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, au sein de l’Union économique et monétaire.
2. Loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
3. Considérant 18 de la décision du Conseil constitutionnel.
4. Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975.
