De nouvelles règles d’indemnisation du chômage des intermittents du spectacle

 

La circulaire Unédic n°2016-25 du 21 juillet 2016 précise les nouvelles règles d’indemnisation du chômage dans les branches du spectacle applicables depuis le 1er  août 2016.

I. Un régime d’assurance chômage particulier : 

En France, les « intermittents » sont des techniciens et artistes du spectacle embauchés sous contrat à durée déterminée d’usage.

Le contrat à durée déterminée d’usage est défini par l’Article L. 1242-2 alinéa 3 du Code du travail : « Dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ».

Des conditions de validité du contrat à durée déterminée d’usage sont imposées pour que le contrat de travail soit valable :

– il doit être d’usage constant, dans le secteur d’activité de l’entreprise, de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée  pour l’emploi considéré.

– l’emploi considéré ne doit pas relever de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Pour avoir le statut d’intermittent du spectacle il faut que l’activité principale de l’entreprise soit répertoriée à l’article D1242-1 du Code du Travail. Parmi ces activités figurent notamment « les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ».

Les intermittents du spectacle au chômage peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation d’aide au retour à l’emploi. L’indemnisation dépend de la rémunération perçue lors des périodes d’activité et du nombre d’heures précédemment travaillées.

Les conditions générales d’accès au régime d’assurance chômage sont fixées par le règlement général de l’assurance chômage qui fixe, notamment, les bénéficiaires, les conditions d’attribution, la durée d’indemnisation, le calcul et liquidation de l’allocation journalière etc.

Le règlement général est complété par des annexes fixant des régimes d’indemnisation  spécifiques à destination de certaines professions particulières, tels les intermittents du spectacle :

• L’annexe 8 est applicable aux personnes exerçants les fonctions d’ouvriers et techniciens au titre d’un contrat à durée déterminée pour le compte d’employeurs exerçant leur activité dans les secteurs de l’édition d’enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion de programmes de télévision ou de la radio, ainsi que de la production de spectacles vivants ou de la réalisation de prestations techniques au service de la création et de l’évènement dans les domaines d’activité répertoriés par un code de la nomenclature d’activités française.

• L’annexe 10 est applicable aux artistes du spectacle (définis à l’article L7121-2 du code du travail) engagés par contrat à durée déterminée pour le compte des employeurs relevant de l’article L.5422-13 ou des articles L.5424-1 à L.5424-5 du code du travail.

 II. L’émergence de cette nouvelle réglementation :

Les règles d’indemnisation de l’assurance chômage sont négociées par accord national interprofessionnel conclu entre les organisations représentatives au plan national et interprofessionnel d’employeurs et de salariés. Celles-ci sont reprises dans une convention d’assurance chômage.   

Pourtant, pour la première fois, les règles d’indemnisation du chômage applicables aux intermittents ont été négociées, non pas par les organisations patronales et syndicales interprofessionnelles, mais par ceux de la branche du spectacle.  Ceux-ci ont adopté un accord le 28 avril 2016, réformant le régime d’assurance chômage spécifiques aux intermittents des annexes 8 et 10.

A la suite de cet accord et de son avenant d’interprétation du 23 mai 2016 ainsi qu’à l’échec des négociations générales relatives à l’assurance chômage acté le 16 juin 2016, le Gouvernement a repris l’accord des partenaires sociaux du spectacle dans la réglementation de l’assurance chômage, conformément à l’article L. 5422-20 al. 3 du code du travail

C’est ainsi que le décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 paru au Journal officiel le 14 juillet 2016 a d’une part, reconduit la convention d’assurance de 2014, et d’autre part, fixé les nouvelles règles d’indemnisation des intermittents.

III. Les principales règles applicables depuis le 1er août 2016 :

La circulaire du 21 juillet 2016 précise les conditions de mise en œuvre de la nouvelle réglementation issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016.

1) Ouverture des droits

Pour bénéficier de l’allocation d’aide retour à l’emploi, le salarié intermittent du spectacle doit justifier d’une période d’emploi auprès d’un ou plusieurs employeurs (dite période d’affiliation) d’au moins 507 heures de travail au cours de 12 mois, précédant la fin de son contrat de travail. Auparavant, les intermittent devaient atteindre ce quota d’heure sur une période de 10 mois, ou 10 mois et demi.

En principe, toutes les heures accomplies sont totalisées dans la limite de 48 heures par semaine ou 208 heures par mois. Mais désormais, cette limite est majorée de 20 %, soit 250 heures par mois, lorsque l’ouvrier ou le technicien a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré.

Lorsque l’activité des artistes est déclarée sous forme de cachets ou de rémunération forfaitaire, chaque cachet est comptabilisé comme équivalent à 12 heures de travail par cachet. Pour chaque mois, 28 cachets maximum sont pris en compte.

2) Réadmission en cours d’indemnisation

Les intermittents ont droit au versement des allocations jusqu’à la « date anniversaire » de leur ouverture de droit initial. Cette date est fixée à 12 mois suivant la fin du contrat de travail qui a permis d’ouvrir des droits. Sous l’empire de l’ancienne convention, celle-ci était limitée à 243 jours.

L’examen en vue d’une réadmission (ouverture d’une nouvelle période d’indemnisation au profit d’un allocataire précédemment pris en charge au titre des annexes 8 et 10) peut, à la demande du l’intermittent du spectacle, être effectué avant la date anniversaire et donc avant l’épuisement des droits si l’intéressé justifie de nouveau de 507 heures d’activité

En effet, Le demandeur d’emploi qui a repris un travail après avoir bénéficié de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et qui se trouve à nouveau au chômage peut être réadmis à l’assurance chômage, s’il justifie de 507 heures d’affiliation au titre de l’emploi qu’il avait repris.

Pôle Emploi lui adresse un formulaire de demande d’allocations accompagné d’un courrier pour recalculer ses droits :

– si l’intermittent retourne sa demande, une nouvelle période d’indemnisation de 12 mois est ouverte à compter de la fin du contrat de travail prise en considération.

– si l’intermittent ne renvoie pas sa demande, l’indemnisation se poursuit dans les conditions initialement prévues.

L’intermittent a ainsi le choix entre la réouverture de droits et le maintien de son indemnisation initiale

3) Création d’une clause de rattrapage

Lorsque l’intermittent du spectacle ne réunit pas les conditions pour une réadmission, il peut demander, par écrit, à Pôle- emploi, de bénéficier d’une clause de rattrapage ouvrant droit à une période d’indemnisation maximale de 6 mois.

Pour ce faire, l’intermittent doit justifier : d’au moins cinq ans d’affiliation (5 x 507 heures) ou de cinq ouvertures de droit au titre du régime intermittent et d’au moins 338 heures de travail au cours des 12 derniers mois.

La justification de la condition d’affiliation minimale (507 heures de travail) au cours d’une clause de rattrapage, ou au plus tard au terme des 6 mois, entraîne la fin de la clause de rattrapage. Dans ce cas, le droit versé à titre provisoire au cours d’une clause donne lieu à une régularisation.

Les allocations versées dans ce cadre ont nécessairement le caractère d’avance, au sens où leur versement est réalisé à titre provisoire, dans l’attente de la régularisation du droit, au plus tard au terme de la clause, résultant de la réalisation du complément d’heures nécessaire.

En cas d’absence de justification de la condition minimale d’affiliation durant la clause de rattrapage ou au terme de celle-ci (au terme des 6 mois) l’indemnisation reste due par l’assurance chômage.

4) Augmentation des contributions spécifiques

Les employeurs et salariés relevant du régime dérogatoire des intermittents du spectacle sont soumis à 2 taux de contributions d’assurance chômage :

– les taux de droit commun applicables à tous les salariés et les employeurs du secteur privé.

– les taux spécifiques aux intermittents du spectacle et à leurs employeurs.

Le taux de la contribution de droit commun (contributions générales d’assurance chômage) est inchangé (6,40 % répartis à raison de 4 % part patronale et 2,40 % part salariale), mais la contribution spécifique (au titre du financement de l’indemnisation des intermittents du spectacle) est réévaluée pour apporter de nouvelles recettes au régime : à compter du 1er août 2016, elle est fixée à 6,90 % (4,50 % part patronale et 2,40 % part salariale). La contribution spécifique sera à nouveau augmentée au 1er janvier 2017, à 7,40 % (5 % part patronale et 2,40 % part salariale).

Simon METAYER– Etudiant en Master 2 « Droit de la Protection Sociale d’Entreprise » l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Apprenti juriste à l’OCIRP22

Arlène NEUHANS– Etudiante en Master 2 « Droit de la Protection Sociale d’Entreprise » à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Apprentie Juriste chez Bouygues Télécoms