Quand la dame de fer européenne utilise Google Shopping, c’est Google qui paye

La nouvelle dame de fer européenne s’appelle également Margrethe, mais cette fois ci elle n’est pas britannique mais danoise. Lorsque Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence décide d’utiliser le comparateur de prix « Google Shopping », le premier moteur de recherche mondial en ressort rarement gagnant. Avec une amende de 2.42 milliards d’euros, Google prend la tête du classement de la plus forte amende infligée par la Commission européenne.

La firme américaine se voit sanctionner de cette amende historique en raison d’un abus de position dominante sur le fondement de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)[i]. En utilisant sa place de premier moteur de recherche européen dans le but de favoriser son service de comparateur de prix au détriment de ses concurrents, Google a enfreint les règles de concurrence de l’Union européenne.

La sanction de l’abus d’une position dominante et non de la position elle-même

La politique européenne de la concurrence vise à lutter contre trois situations :

1. Les entreprises qui s’entendent pour fixer les prix ou se partager les marchés (article 101 du TFUE)
2. Les opérations de fusions qui aboutiraient à une domination du marché par la nouvelle entité créée
3. L’entreprise qui abuse de sa position dominante sur un marché pour écarter les autres concurrents (article 102 du TFUE)

C’est cette dernière situation qui nous intéresse plus particulièrement. L’article 102 du TFUE (ex-article 82 TCE), relatif à l’abus d’une position dominante, énonce qu’ « est incompatible avec le marché intérieur et interdit, dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d’en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché intérieur ou dans une partie substantielle de celui-ci (…) »

Dans cette affaire, Margrethe Vestager devait tout d’abord s’assurer que Google était bien dans une situation de position dominante. Travail relativement peu fastidieux puisque comme vous le savez, Google est le moteur de recherche le plus utilisé dans l’ensemble des pays de l’Espace Economique Européen (à plus de 90 % dans la plupart des pays selon la Commission européenne). Une fois cette position dominante constatée, il est important de rappeler que la position dominante en elle-même ne fait pas partie des trois situations visées par la politique européenne de la concurrence. Ce qui est condamné par la Commissaire européenne à la concurrence, c’est bien l’abus de cette position dominante. Sur le fondement de l’enquête menée, qui consistait notamment en l’analyse de près de 1,7 milliards de résultat de recherche sur Google Shopping ainsi que d’expérience réalisées sur le comportement d’achat des consommateurs en fonction de ces recherches, la Commission européenne a conclu que Google avait violé les règles de concurrence de l’Union européenne et par conséquent l’article 102 du TFUE.

Concrètement, lorsqu’un consommateur souhaitait comparer les prix en utilisant le moteur de recherche Google, l’entreprise faisait remonter en premier plan dans les résultats de recherche son service de comparateur Google Shopping, au détriment des autres concurrents. Grâce à cette pratique illégale, Google shopping voyait son trafic augmenter (de 45 % au Royaume-Uni, 35 % en Allemagne et 19 % en France) alors que ses concurrents voyaient le leur baisser considérablement (85 % au Royaume-Uni, 92 % en Allemagne et 80 % en France). In fine, ce sont les consommateurs européens qui étaient lésés du fait de cette pratique anticoncurrentielle. Pour la dame de fer, cette manœuvre « a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation ».

Une sanction sévère en apparence, mais légère en réalité

La Commissaire européenne a sanctionné le groupe fondé par Larry Page et Sergueï Brin à hauteur de 2.42 milliards d’euros (2 424 495 000 euros précisément). On peut s’adonner à une double analyse : cette sanction est sévère puisqu’il s’agit du record mondial absolu en la matière. Auparavant, dans l’Union européenne, le haut du podium était occupé par le fabricant de puces informatiques Intel qui avait écopé d’une amende de 1.06 milliards en 2009. Cependant, une seconde analyse amène à penser que la sanction est en réalité légère par rapport aux sommes en jeu. Théoriquement, l’amende aurait pu s’élever « à 10 % du chiffre d’affaire mondial de l’entreprise »[ii], selon les lignes directrices de la Commission pour le calcul des amendes. Pour Google, dont la maison mère Alphabet a réalisé un chiffre d’affaire de 90,3 milliards d’euros en 2017[iii], le montant de l’amende aurait pu approcher la somme de 9,03 milliards d’euros. Avec un montant de 2,42 milliards, c’est l’équivalent de 2,7 % du chiffre d’affaire mondial qui est concerné, bien en deçà des 10 % potentiels. De plus, ce montant est à mettre en comparaison avec les gains engrangés par Google Shopping depuis le début de cette pratique, ce qui n’est pas négligeable, et par la durée de cette manœuvre, qui dure depuis plus de 10 ans. Cependant, cette somme pourrait grimper puisque toute personne ou entreprise affectée par ce comportement anticoncurrentiel peut engager une action civile en dommages et intérêts devant les juridictions des Etats membres grâce à nouvelle directive de l’UE sur les actions en dommages et intérêts.

Si Google décide de ne pas contester la décision, la société a désormais 90 jours à compter de la décision du 27 juin 2017 pour se mettre en conformité avec les règles de concurrences en vigueur. Si elle ne le fait pas, elle sera passible d’astreinte pour manquement dont le montant peut s’élever à 5 % du chiffre d’affaire mondial moyen[iv] réalisé quotidiennement par Alphabet, soit près de 4,5 milliards d’euros.

Par cette décision historique, Margrethe Vestager a démontré que la politique concurrentielle de l’Union européenne, auparavant plutôt fondée sur la négociation avec les entreprises concernées, avait pris un tournant radical.

Pour en savoir + :

Communiqué de la Commission européenne : http://europa.eu/rapid/press-release_IP-17-1784_fr.htm

Politique européenne de la concurrence : https://publications.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/8200c251-aa42-11e6-aab7-01aa75ed71a1

Tazio JAEGLE

[i] Traité de fonctionnement de l’Union européenne : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:12012E/TXT

[ii] Méthode de calcul de l’amende : http://eur-lex.europa.eu/legal content/EN/ALL/?uri=CELEX:52006XC0901(01)

[iii] Résultat financier d’Alphabet : http://www.zonebourse.com/GOOGLE-INC-9469/fondamentaux/

[iv] Voire ii