CRFPA : ce qui vous attend en 2019

L’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au CRFPA a été modifié par l’arrêté du 2 octobre 2018. Sachez que, cette année, vous aurez la possibilité de choisir le droit fiscal pour l’épreuve écrite de spécialité. Tour d’horizon de ce qui vous attend si vous passez l’examen en septembre prochain.

Les épreuves d’admissibilité

Par un arrêté du 2 octobre 2018 modifiant l’arrêté du 17 octobre 2016, fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), publié au journal officiel, le droit fiscal fait son grand retour parmi les matières que les candidats peuvent choisir pour l’épreuve écrite de spécialité. Avis aux amateurs !

• L’épreuve de la note de synthèse (3 septembre) : le candidat doit rédiger, à partir d’un corpus documentaire, une synthèse relative aux aspects juridiques, sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
  Durée : 5 heures.
  Coefficient : 3.
• L’épreuve de droit des obligations (4 septembre) : l’épreuve peut prendre la forme d’une consultation juridique ou d’un commentaire d’arrêt. La Commission nationale en charge de l’organisation de l’examen détermine chaque année la nature de l’épreuve. Pour la session d’examen de septembre 2019, la Commission nationale indique qu’il s’agirait d’une consultation.
  Durée : 3 heures.
  Coefficient : 2.
• Une épreuve de spécialité (5 septembre): cette épreuve est destinée à vérifier l’aptitude du candidat à résoudre un ou plusieurs cas pratiques. Les étudiants ont désormais le choix en sept matières : droit civil ; droit des affaires ; droit social ; droit pénal ; droit administratif ; droit international et européen ; droit fiscal.
  Durée : 3 heures.
  Coefficient : 2.
• Une épreuve de procédure (6 septembre): pour cette épreuve, le candidat ne choisit pas la matière, celle-ci étant le corollaire de son choix pour l’épreuve de spécialité : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends ; procédure pénale ; procédure administrative et modes amiables de résolution des différends.
  Durée : 2 heures.
  Coefficient : 2.

Les épreuves d’admission

• Le grand oral: l’épreuve du « grand O » en droit des libertés et des droits fondamentaux dure quarante-cinq minutes. L’examen se déroule comme suit : après une préparation d’une heure, le candidat dispose de quinze minutes pour présenter son exposé, lequel est suivi d’un entretien de trente minutes avec le jury.
  Durée : 45 minutes.
  Coefficient : 4.
• Une épreuve de langue : l’épreuve de langue se présente sous la forme d’un entretien d’une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes. Jusqu’à la session de septembre 2020 incluse, les candidats peuvent choisir une autre langue que l’anglais (allemand, arabe classique, chinois, espagnol, hébreu, italien, japonais, portugais, russe). A partir de la session de septembre 2021, ce sera l’anglais pour tous.
• Durée : 15 minutes
  Coefficient: 1.
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  Dates à retenir
• 31 décembre : les inscriptions doivent s’effectuer avant le 31 décembre de l’année précédant la session d’examen.
• 3 septembre : début des épreuves d’admissibilité.
• 2 novembre ou le premier jour ouvrable qui suit : début des épreuves d’admission.
• 1^er décembre ou le premier jour ouvrable qui suit : annonce des résultats.

Bon à savoir

La Commission nationale 

Depuis 2017, la commission nationale de l’examen unique d’accès au CRFPA est chargée d’élaborer les sujets des quatre épreuves écrites d’admissibilité. Elle est composée de huit membres nommés par le ministre de la Justice et le ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le jury

Le jury de l’examen se compose de deux enseignants-chercheurs, dont le président du jury, un magistrat de l’ordre judiciaire, trois avocats et des enseignants en langue étrangère.
Le grand oral se déroule devant trois examinateurs désignés par le président du jury dans chacune des catégories mentionnées. L’oral de langue est, quant à lui, effectué face à un examinateur désigné par le président du jury.

Un examen national

Depuis 2017, tous les candidats à l’examen d’entrée au CRFPA passent les mêmes épreuves. Les candidats commencent les épreuves d’admissibilité le 1^er septembre ou le premier jour ouvrable après cette date. Les épreuves d’admission débutent, quant à elles, le 2 novembre, ou à défaut, le premier jour ouvrable suivant cette date. Les résultats d’admissibilité sont publiés dix jours avant les épreuves orales d’admission, et les résultats finaux sont annoncés à partir du 1^er décembre.

Documents autorisés pour les épreuves d’admissibilité
– Les codes annotés mais non commentés ;
– les recueils (ou photocopies tirées de sites internet officiels) de textes réglementaires, législatifs et supra-législatifs nationaux, et de normes européennes et internationales, ne contenant aucune indication de doctrine ;
– ces documents pourront être surlignés ou soulignés y compris sur la tranche.
– aucune annotation manuscrite ne pourra y figurer ;
– les onglets, marques-pages ou signets non annotés sont autorisés.

Documents interdits pour les épreuves d’admissibilité :
Les photocopies des circulaires ;
les photocopies de jurisprudence ;

Marine Calvo