Corporate governance : une évolution positive mais encore insuffisante

c.anno 15 février 2012 Droit des sociétés

L’Autorité des marchés financiers (AMF), entité chargée de la régulation des marchés boursiers, a rendu en décembre dernier son rapport sur la gouvernance des sociétés cotées. Si des évolutions positives sont à constater, de nombreux progrès sont encore attendus de ces firmes au niveau des bonnes pratiques d’entreprise.

Le gouvernement d’entreprise, « corporate governance », désigne de manière générale l’ensemble des règles de fonctionnement de la société qui touchent d’une part sa direction, et d’autre part les relations entre sa direction et les actionnaires. Ces règles influent sur la manière dont l’entreprise est dirigée, gérée et contrôlée.

Ces règles de gouvernement d’entreprise ont pris une importance considérable au cours de ces dernières années, pour plusieurs raisons. Elles constituent une grille de lecture internationalement lisible pour appréhender l’activité des sociétés cotées. En outre, un phénomène d’activisme actionnarial a vu le jour et s’est accru. Les assemblées générales sont devenues des lieux de débats, où s’exercent des luttes de pouvoir. Cet activisme passe alors par la remise en question permanente par les actionnaires de la façon dont l’entreprise est gouvernée. Enfin, une relation est aujourd’hui établie entre l’adoption d’une bonne gouvernance et la création de valeurs.

Depuis la loi du 3 juillet 2008, une option est offerte aux sociétés cotées[1]. Elles peuvent soit se référer volontairement à un code de gouvernement d’entreprise, recueil de bonnes pratiques, élaboré par les organisations représentatives des entreprises, auquel cas le président doit préciser dans son rapport les dispositions qui ont été écartées et les raisons pour lesquelles elles l’ont été ; soit ne pas le faire mais la société doit alors indiquer les règles de gouvernance retenues par la direction. L’immense majorité des sociétés cotées a opté pour la première solution. Le code le plus important est celui qui a été élaboré en décembre 2008 par l’AFEP et le MEDEF[2].

L’AMF a publié à la fin de l’année dernière son rapport 2011 sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants. Celui-ci est fondé sur un échantillon de 90 sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur Nyse Euronext[3]. L’AMF s’est focalisée sur trois points, le gouvernement d’entreprise, la rémunération des dirigeants et les procédures de contrôle interne et de gestion des risques.

Sur le gouvernement d’entreprise, le rapport met en évidence que les conseils d’administration ou de surveillance sont un peu plus ouverts aux femmes et que les sociétés sont plus nombreuses à donner des informations sur le bilan d’activité du conseil et à expliquer les changements de structures de gouvernance. Si le rapport juge l’application des codes satisfaisante, l’AMF recommande aux sociétés qui ne se réfèrent à aucun code pour le moment de le faire. En ce qui concerne l’information donnée d’une manière générale, l’AMF constate une amélioration de la transparence.

Sur la rémunération des dirigeants, l’AMF remarque surtout des améliorations dans l’information relative au cumul contrat de travail – mandat social, et aux conditions et modalités de versement des indemnités de départ. Mais elle cible cependant de nombreux points perfectibles, et notamment souhaiterait de plus grands efforts sur la présentation des informations relatives à l’obligation de conservation des titres ou aux critères d’attribution et de versement de la rémunération variable[4].

L’AMF fait donc un constat positif de l’évolution de la gouvernance des sociétés françaises cotées, mais l’autorité attend de certains émetteurs de nombreuses évolutions et un plus grand respect de ses recommandations. Si la situation évolue positivement, il semble que cette évolution soit encore trop faible et que des efforts de bonne conduite soient attendus de la part des grandes sociétés françaises dans le futur.

Julien KOCH

Master 2 Droit des Affaires et Fiscalité

Université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne