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La Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice, a communiqué à l’ensemble de ces 3 200 professionnels, les nouvelles mesures de sécurité sanitaire à appliquer dans le cadre de l’exercice de leurs missions.
Patrick Sannino, Président de la Chambre nationale des commissaires de justice et Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, ont ainsi fixé dans une circulaire le périmètre d’intervention des huissiers de justice. Les ordonnances préciseront ce dispositif. En voici les premiers contours :
Le télétravail est généralisé dans les offices. À défaut de télétravail envisageable, les huissiers de justice ont privilégié la prise de congés par les salariés (volontaire ou pour cause d’enfants de moins de 16 ans) et de nombreux offices ont dû mettre en place le dispositif d’activité partielle.
En cas d’impossibilité de mise en place des précédentes dispositions et si la présence exceptionnelle de salariés dans l’office s’avérait indispensable pour assurer les missions de services publics qui incombent à la profession, la Chambre nationale insiste sur l’obligation de respecter scrupuleusement les recommandations du gouvernement et, qu’à défaut, tout salarié doit être en mesure d’exercer son droit de retrait.
Les huissiers de justice ne peuvent procéder aux mesures d’exécution forcée
Ces dispositions entraînent donc la suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars (“moratoire”). Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance. Les huissiers de justice ne peuvent plus procéder aux mesures d’exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions.
La Chambre nationale des recommande ainsi de privilégier les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut aussi pour les démarches amiables. Pour les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion (commandement) et la saisie-attribution (notamment par voie électronique), la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la Justice. La fin de la trêve hivernale est par ailleurs reportée au 31 mai 2020.
Le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices
Si des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront respecter les gestes barrière. Quant au service des audiences, il est suspendu pendant la période de confinement (sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction). Enfin, la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices et a également demandé à ce que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Economie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel.
Séverine Tavennec
