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Il y a un écart considérable entre le sport amateur et le sport professionnel. Pour entretenir des liens étroits entre le secteur amateur (l’association sportive) et le secteur professionnel (la société commerciale), le législateur a créé un lien juridique pour lier les deux groupements : la convention de collaboration. L’interdépendance organisée entre l’association et la société sportive permet d’assurer la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur.
De l’association sportive au groupement sportif
L’article L 122-1 du Code du sport dispose que « toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d’Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce ». L’article R122-1 du Code du sport prévoit que « les montants des recettes ou des rémunérations au-delà desquels une association sportive est tenue, en vertu de l’article L. 122-1, de constituer une société commerciale sont fixés respectivement à 1 200 000 euros et 800 000 euros ». Sont prises en compte, pour déterminer si ces montants sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus. La création de cette société commerciale incombe à l’association sportive, lorsqu’elle répond à l’un au moins des critères, dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle elle satisfait à cette condition[1]. Il est néanmoins possible pour une association sportive de filialiser son activité professionnelle même si ces seuils ne sont pas atteints. L’article L122-2 du Code du sport donne les six formes de sociétés que l’association support peut choisir.
En définitive, une fois la société commerciale créée par l’association support, les deux entités forment un groupement sportif. Dès lors, il faut répartir les missions entre les deux groupements, d’où la convention de collaboration.
La conclusion d’une convention de collaboration
En principe, l’association sportive s’occupe du secteur amateur et la société commerciale du secteur professionnel. La loi oblige l’association sportive et la société commerciale qu’elle a créée à définir leurs relations dans une convention qui doit être approuvée par le préfet pour entrer en vigueur[2]. Le groupement sportif subit de ce fait un contrôle à deux niveaux, le premier lors de leur affiliation aux fédérations, et le second lors de l’obtention de l’agrément préfectoral[3].
Cette convention-support doit contenir certaines stipulations obligatoires[4] telles que « la définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l’association et la société ont respectivement la responsabilité ; la répartition entre l’association et la société des activités liées à la formation des sportifs ; les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l’une et l’autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ; les conditions, et notamment les contreparties, de la concession ou de la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs de l’association ; la durée de la convention, qui doit s’achever à la fin d’une saison sportive, sans pouvoir dépasser cinq ans… ». Ces stipulations obligatoires n’empêchent pas les deux entités de compléter cet accord à la double condition que ces clauses ne contredisent pas celles imposées et ne contreviennent pas à l’ordre public.
L’objectif de la convention de collaboration
Outre le fait que la convention régit les relations entre l’association support et la société commerciale ; elle vise également à pérenniser la collaboration entre le secteur amateur et le secteur professionnel afin d’atteindre un but commun qui est le développement du club. Le secteur amateur, c’est-à-dire l’association support, a besoin de financement ; la société commerciale est constituée en quelque sorte pour lui assurer ce financement. Le secteur professionnel n’a pas, économiquement, besoin du sport amateur. Pour assurer un équilibre au sein du groupement sportif, le législateur a créé le pouvoir sportif[5] au profit de l’association par le biais du numéro d’affiliation[6] (numéro d’affiliation délivré intuitu personae par la fédération de la discipline concernée). La société commerciale, qui dispose d’une puissance financière, ne peut pas se passer de l’association support car elle a besoin de son numéro d’affiliation pour participer aux compétitions sportives. Ces deux pouvoirs sont sensés s’équilibrer au sein du groupement sportif.
A tout prendre, la convention de collaboration entre l’association support et la société commerciale permet des remontées financières au secteur amateur.
Paul MESSI
Pour aller plus loin :
[1] L’art. L122-4 du Code du sport prévoit « Toute association qui ne se conforme pas aux dispositions de L122-1 est exclue des compétitions organisées par les fédérations sportives ».
[2] Fabrice Rizzo, Jean-Michel Marmayou, Droit du sport, 2ème édiction p. 290
[3] Des aspects juridiques liés à l’organisation d’un événement sportif, P.U.S., septembre 2005, p. 11
[4] L’article R122-8 du Code du sport donne la liste exhaustive des éléments devant figurer dans la convention
[5] V. Thomas, « L’évolution du statut des clubs sportifs professionnels : de l’association sportive au groupement sportif », bull. Joly sociétés 2002, p.755
[6] C’est le numéro d’affiliation qui donne accès aux compétitions des fédérations sportives
