Le petit juriste Site de la revue d'actualité juridique
Mesure phare du Projet de Loi de Finances 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus entrera bientôt en vigueur et s’appliquera à compter de l’imposition des revenus 2011.
Dispositif
L’article 223 sexies du CGI instituera à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal sans qu’il soit fait application des règles de quotient familial. L’assiette sera bien plus large que celle de l’impôt sur le revenu car elle inclura, outre les revenus d’activités (salaires par exemple), toutes les catégories de revenus (dividendes soumis au prélèvement forfaitaire libératoire, stock options, plus-values immobilières, etc.)
Le montant de cette contribution sera égal à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 250 000 € (et à 4 % de la fraction excédant 500 000 €) pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence supérieure à 500 000 € (et 4 % de la fraction excédant 1 000 000 €) pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Un système de quotient est par ailleurs mis en place afin d’éviter qu’un contribuable qui touche un revenu exceptionnel une année ne soit assujetti à la contribution.
À titre d’exemple, un célibataire (avec ou sans enfants à charge) qui aurait déclaré 270 000 € de revenus en 2011 (soit 22 500 € par mois) devra s’acquitter d’une contribution égale à 600 € car, comme le précise le texte, ce n’est pas l’ensemble des revenus qui feront l’objet de cette contribution, mais uniquement la fraction excédant les seuils fixés par le législateur.
De même, un couple dont l’un des membres aura déclaré 400 000 € de revenus en 2011 (soit 33 333 € par mois) et l’autre n’aura touché aucun revenu sera hors champ de la contribution dans la mesure où ils ne dépasseront pas le seuil de 500 000 € de revenus.
L’option d’une tranche d’imposition supplémentaire non envisageable
Première mesure dont les députés ont eu à débattre à l’occasion du PLF 2012, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus a fait l’objet de nombreux amendements et désaccords.
En effet, lors des débats parlementaires, il a été proposé par voie d’amendement de créer une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu alignée sur le système allemand qui prévoit un taux à 45 % pour les contribuables percevant plus de 250 000 € par année (ce seuil aurait été abaissé afin de prendre en compte le fait que les Allemands ne connaissent pas les différents abattements, réductions et le quotient familial propre à la France). Mais cette option n’a pas été retenue et la création de la contribution sur les hauts revenus maintenue grâce aux concessions faites par le gouvernement.
(2)
En effet, pour obtenir le retrait des amendements prévoyant la création d’une tranche d’imposition supplémentaire, les seuils d’assujettissement initialement prévus à 500 000 € pour les personnes seules et 1 000 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune ont finalement été abaissés afin de passer de 7 000 ménages concernés à 25 ou 30 000. De même un deuxième taux de 4 % applicable aux « très » hauts revenus a été créé pour accroître le rendement de la mesure.
Durée incertaine de la contribution
Cette nouvelle contribution vient s’ajouter à une série de mesures adoptées au cours des différentes lois de finances 2010 et 2011 pour taxer les hauts revenus : dernière tranche de l’impôt sur le revenu portée de 40 à 41 %, taux de prélèvement libératoire sur les revenus du patrimoine porté à 19 %, hausse de l’imposition des plus-values sur les cessions de résidences secondaires, augmentation des prélèvements sociaux à 13,5 %, etc., mais son rendement estimé (environ 400 millions d’euros) reste loin du coût de de la refonte de l’ISF (1,8 milliard d’euros).
Initialement prévue pour s’appliquer jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2013, l’Assemblée nationale a voté le maintien de la contribution jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit public sera nul. Mais la commission des finances du Sénat, lequel débattra dans les prochains jours du texte, devrait proposer par voie d’amendement la suppression de cette borne temporelle afin de pérenniser cette contribution.
Paul Féral-Schuhl
|
Pour en savoir plus |
