Contentieux Administratif – "Interêt à agir"

CAA PARIS, 3^ème Chambre, 31 Décembre 2010, n° 09PA06892

La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté le recours des contribuables de l’Etat contre la décision d’une société de cantonnement, liée à l’affaire TAPIE, de recourir à l’arbitrage. La Cour a estimé que la simple qualité de contribuable de l’Etat ne confére pas d’intérêt à agir contre les décisions entraînant des dépenses budgétaires. Elle affirme ainsi que l’article 14 DDHC ne protège que le consentement à l’impôt et ne traite pas des dépenses publiques.