«Common law» ou droit civil, est-ce que cela importe?

Il existe quatre traditions juridiques importantes dans le monde : le droit romano-civiliste, la Common law, le droit coutumier et le droit religieux. Un exemple pertinent qui vient à l’esprit et qui illustre la différence entre Common law et droit civil est indubitablement celui de la France et du Royaume-Uni. La juxtaposition de Common law et de droit civil repose sur la source principale du droit. Les systèmes basés sur la Common law considèrent les décisions judiciaires comme la source la plus importante de la loi tandis que, les systèmes basés sur le droit civil se concentrent sur le droit codifié.

Le système de Common law

René David observe et résume de façon cohérente les paradoxismes qui embrouillent presque chaque étudiant débutant en droit comparé: « Le contrat du droit anglais n’est pas plus l’équivalent du contrat du droit français que l’Equity anglaise n’est l’équité française ; administrative law ne veut pas dire droit administratif. Civil law ne veut pas dire droit civil, et Common law ne veut pas dire droit commun [1]».            

Généralement, les pays sous la Common law sont les anciennes colonies ou les anciens protectorats britanniques y compris les Etats-Unis (à la seule exception de la Louisiane où s’applique un droit codifié.) La caractéristique pilier d’un système de Common law est que les décisions judiciaires ont une force exécutoire et les juges ont un rôle prépondérant dans la création du droit. Cela veut dire aussi que les décisions de la plus haute instance judiciaire (Supreme Court, anciennement House of Lords) peuvent généralement être invalidées par cette même instance ainsi que par une législation (statutory law) ou bien par des conventions internationales. La jurisprudence a toujours été l’élément fondamental du système de la Common law. C’est incontestablement un système fondé sur le Precedent. Par conséquent, les décisions antérieures s’imposent aux tribunaux de la Common law (stare decisis). De plus, en vertu de le European Community Act 1972,[2] le juge anglais applique le principe de la supériorité́ du droit communautaire. Le juge doit ainsi vérifier la conformité des lois par rapport au droit communautaire.

En outre, dans un système de Common law, il n’existe pas toujours de constitution écrite ou de lois codifiées. Généralement, un système de Common law pourrait être caractérisé moins autoritaire qu’un système de droit civil. Les décisions judiciaires de la Common law sont très détaillées ; le juge anglais exerce une appréciation in concreto. Parfois, le civiliste reste bouche-bée par la longueur des cas tel que McDonald’s Corporation v Steel & Morris[3], ou bien celui de Berezovsky v Abramovich[4] qui semblent éternelles- à 539 pages on dirait plutôt un romain de Tolstoï !

Différences inhérentes entre ces deux systèmes

Le droit civil comme la Common law sont tous les deux synonymes d’un héritage juridique. La plupart des pays ont intégré des caractéristiques de l’un ou de l’autre dans leurs propres systèmes juridiques. Le droit civil est caractérisé par un fort élément de codification. Sous-jacent au droit civil nous pouvons distinguer une approche plus systématique, plus abstraite. Certains articles du Code civil de 1804 ont subis des modifications grâce à une jurisprudence récente qui considère les changements économiques, sociaux et politiques. L’importance croissante de ces décisions judiciaires est démontrée par le fait que les éditeurs des Codes insèrent en note, sous certains articles, un résumé des décisions.

La doctrine a une influence considérable dans certaines juridictions de droit civil lorsque sous la Common law son influence est limitée. L’importance primordiale de la note d’arrêt en droit civil est indéniable. Sous le système de droit civil, les décisions judiciaires n’ont pas de force exécutoire sur les tiers. Néanmoins, les décisions de la Cour constitutionnelle et du Tribunal administratif prises sur les lois et réglementations ont une force exécutoire pour tous. La valeur attribuée aux décisions judiciaires est aussi accentuée par les éditeurs de Codes qui font référence en note sous certains articles un résumé des décisions.

Inévitablement, on se pose la question : Common law ou droit civil, est-ce que cela importe? Importe-il quel système juridique sera appliqué si je rédige mon contrat en Angleterre ou si je glisse dans un supermarché en France? La réponse simple est que, oui cela importe! Par exemple, la protection des droits des investisseurs diffère selon le système légal adopté. En outre, le Royaume-Uni et la France ne partagent pas la même méthodologie contractuelle. Au Royaume-Uni le contrat est guidé par des considérations d’ordre économique alors qu’en France le contrat a comme but la prévalence de la volonté des parties. Au Royaume-Uni un contrat est naît lorsqu’il y a un échange économique (le bargain) et les parties vont subir un préjudice d’un commun accord (le detriment) avec la considération d’un profit (le benefit). De plus, dans le système de Common law, quelques dispositions sont implicites au contrat en vertu de sa force obligatoire. Un contrat Anglais est ainsi soumis à trois éléments : l’accord, l’intention d’être lié et la consideration.[5] La consideration, qui a souvent été comparé à la cause en droit français, est l’idée d’un échange d’obligations réciproques ; chaque partie au contrat doit promettre de donner ou de faire quelque chose respectivement.

Bien que le droit anglo-saxon soit assailli par une imprévisibilité et le droit civil par une rigidité, fusionner ces deux droits qui coexistent serait peu envisageable. Il est souvent soutenu que les régimes de Common law sont des systèmes de droit économiquement plus efficaces que ceux du droit civil. Cependant, il est impossible de comparer l’efficacité de la Common law avec celle du droit civil français. Il serait ainsi absurde de promouvoir l’un à l’autre.

Christina AVGOUSTI

Pour en savoir plus :

-Beale H.G, Bishop W.D, Furmston M.P, Contract : Cases and Materials OUP 5th ed.,2007

-Chitty Joseph, Chitty on Contracts, Volume 1, Sweet & Maxwell, 2012

[1] René David, Les grands systèmes de droit contemporains, 8e éd., pp. 341-342

[2] Section 2(4) disponible sur <http://www.legislation.gov.uk/ukpga/1972/68/contents>

[3] [1997] EWHC QB 366

[4] [2012] EWHC 2463 (Comm) (Action 2007 Folio 942, UK Commercial Court, Chancery Div.)

[5] Pool Jill, Textbook on Contract Law, OUP 12^th ed, 2014