Commissaire de justice : une nouvelle profession se dessine

L’INHJ (Institut national des huissiers de justice) accueille cette année la dernière promotion de la profession avant la fusion avec les commissaires-priseurs judiciaires.  Christine Valès, membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, en charge de la formation, nous détaille la future formation commune qui sera mise en place dès l’année prochaine.

A compter du mois de juillet 2022, les métiers de commissaire-priseur judiciaire et d’huissier de justice fusionneront pour donner naissance à la profession unique de commissaire de justice. Le décret fixant les modalités d’accès de cette nouvelle profession est paru au Journal Officiel le 17 novembre 2019.  L’INHJ laissera donc la place, à partir de décembre 2020, à une nouvelle structure commune de formation. Quant aux candidats de l’actuelle promotion, ils suivent, en plus de leur formation initiale, « un programme passerelle » de 60 heures de cours sur le droit et la pratique de la vente de meubles aux enchères publiques prescrite par la loi ou par décision de justice et des inventaires et prisées correspondants, sur les arts et techniques et sur les matériels et stocks. Dès l’obtention de leur examen professionnel d’huissier de justice, ils seront ainsi qualifiés commissaires de justice, et le deviendront officiellement en juillet 2022.

L’INCJ, une école professionnalisante

« En décembre 2020, l’INCJ (Institut national des commissaires de justice) accueillera sa première promotion d’étudiants qui apprendront donc le métier de commissaire de justice » souligne Christine Valès, membre du bureau de la Chambre nationale des commissaires de justice, en charge de la formation. Ce cursus sera accessible aux titulaires d’un master 2 de droit après avoir réussi les épreuves qui seront fixées par arrêté. « L’INCJ sera une école professionnalisante avec un tutorat renforcé de l’élève sur la pratique. Nous inviterons des chefs d’entreprise, des informaticiens, des psychologues… Notre ambition est d‘en faire une formation d’excellence basée notamment sur l’innovation avec une forte ouverture sur l’international » précise la professionnelle.

« Il y a mille façons d’exercer ce métier »

« Si beaucoup d’huissiers de justice pensent que la réforme compliquera les modalités d’exercice puisque pour faire des ventes volontaires, ils seront obligés de créer des sociétés spécifiques, je suis persuadée, au contraire, que cette fusion va apporter un nouveau souffle au métier et va certainement davantage attirer les jeunes. Afin de faire connaître cette nouvelle profession qui allie le droit et l’art, nous interviendrons d’ailleurs dans les lycées et universités » annonce Christine Valès. Elle ajoute avec véhémence que ce « métier est extraordinaire pour la potentialité de sa variété : assurance, administration de biens, constats, conseil, rédaction d’actes…  Il y a mille façons de l’exercer. » Rendez-vous donc en juillet 2022 pour la « naissance » des premiers commissaires de justice.

Séverine Tavennec

Trois dates clés 

Janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui a remplacé la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Juillet 2022 : « naissance » des premiers commissaires de justice.

Juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.