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Ca y est, vous êtes officiellement devenu un véritable (jeune) professionnel du droit et vous recevez vos premiers clients. Puisque vous fournissez une prestation de service à vos clients, il vous est impératif de savoir réaliser une bonne facture.
La paperasse vous effraie ? Allez un peu de courage, après toutes ces années de droit nous vous assurons que l’étape de la réalisation des premières factures se révèlera être un véritable jeu d’enfant.
Une facture c’est un peu comme les cours à la fac, il y en a des obligatoires et des facultatifs (ceux où on ne va pas).
1• Eléments permanents :
Pouvant faire l’objet de création de factures pré imprimées.
• Nom et adresse de l’avocat
• Mention le cas échéant de l’adhésion à une association de gestion agréée
• Le numéro SIRET
• Le numéro d’identification intracommunautaire
• Le taux de TVA applicable. A défaut, pour les avocats justifiants de la franchise, la mention « TVA non applicable article 293B du CGI »
• La date prévue du règlement et le taux des pénalités exigibles
• Eventuellement les conditions d’application d’es- compte.
2• Eléments variables :
• La date et le numéro de facture
Remarque : la numérotation doit être chronologique et continue au moins sur l’année
• Le nom et l’adresse du client
• La date de la prestation ou la période couverte
• La quantité et la dénomination précise de la prestation • Le prix unitaire hors taxes, le montant de la TVA et le montant TTC
Remarque :
La refacturation des débours si elle se fait au franc le franc n’est pas soumise à TVA.
Cependant, si à l’origine le débours que vous avez payé à subi de la TVA que vous avez déduit alors vous refacturez un débours hors taxe et collecterez la TVA.
Sanctions encourues :
• Le défaut de facturation est sanctionné par une amende de 50 % du montant de la transaction. L’amende est réduite à 5 % lorsque le fournisseur apporte, dans les trente jours suivant une mise en demeure, la preuve que l’opération a été régulièrement comptabilisée.
• Chaque omission ou inexactitude est sanctionnée par une amende de 15 €. Lorsqu’une facture comporte plusieurs omissions ou inexactitudes, le montant total des amendes dues à ce titre est plafonné à 25 % du montant total de la facture.
UNE FACTURE, UN RÈGLEMENT ET DIRECTION LE COMPTE BANCAIRE MAIS À CE PROPOS, COMPTE PRO OU COMPTE PERSO ?
Vous savez certainement que mélanger vie perso et vie professionnelle n’est jamais une bonne idée alors n’hésitez plus, ouvrez un compte bancaire professionnel !
L’ouverture d’un compte bancaire professionnel permet de distinguer les opérations privées de celles à vocation professionnelle. Il est important de ne pas mélanger vos porte-monnaie. Sauf exception, les dépenses privées passent par un compte privé, les dépenses professionnelles, par un compte profes- sionnel. Pour autant, il n’est pas interdit d’effectuer des virements de votre compte personnel vers votre compte professionnel et vice-versa.
L’ouverture d’un compte distinct aura également pour avantage :
• De faciliter le traitement comptable
• De cloisonner les interventions des services fiscaux en cas de contrôle.
Pour ouvrir un compte, il vous suffira de vous présent- er à la banque de votre choix avec :
• Une pièce d’identité
• Le numéro SIRET et le code NAF de votre entreprise • Un justificatif de domicile
• Un justificatif d’exercice professionnel
En savoir plus :
L’association de gestion spécialisée pour les avocats ANAAF
