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Le 10 septembre dernier, le Président de la République instituait une « commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique ».
Composée de trois magistrats de haut rang, la commission reçut pour mission de « faire toute proposition pour prévenir ou régler les situations de conflits d’intérêts » dans la vie publique. Le 26 janvier dernier, le président de la commission et vice-président du Conseil d’Etat, Jean-Marc Sauvé, remit officiellement son rapport à Nicolas Sarkozy qui fit immédiatement part de son intention de légiférer avant la fin de l’année.
Le travail de la commission, qui pourrait donc faire le canevas de la loi de demain, s’est articulé en trois étapes.
I. La recherche d’une définition du conflit d’intérêts
La grande complexité de la tâche résultait avant tout de l’absence de définition juridique du conflit d’intérêts. La commission a donc cherché à en conceptualiser une afin de fixer le cadre de son action.
C’est en s’inspirant notamment du « Code modèle de conduite pour les agents publics » proposé par le Conseil de l’Europe[1], de la définition du conflit d’intérêts donnée par l’OCDE et de l’exemple d’autres Etats comme le Canada, qui a élaboré une loi « sur les conflits d’intérêts »[2], que la commission Sauvé a posé les jalons de sa propre définition. Il résulte du rapport une définition longue, complexe et relativement spécifique du conflit d’intérêts.
Ce conflit est qualifié par une « situation d’interférence » ou une « apparence légitime » d’interférence entre un « intérêt privé » et l’exercice impartial, probe et objectif, par une personne qui en a la charge, d’une « mission de service public ». Le conflit d’intérêts tel que la commission l’entend se borne ainsi à certaines situations de conflit seulement. Se trouvent notamment exclus les conflits d’intérêts publics entre eux.
La commission a également limité ratione personae le champ de son intervention conformément au décret et à la lettre[3] fixant le cadre de ses missions. Ont ainsi été exclus les titulaires de mandats électifs, dont les parlementaires qui n’ont pourtant pas été totalement oubliés puisqu’une démarche similaire est actuellement conduite par un groupe de travail au sein de l’Assemblée Nationale.
II. La mise en évidence des lacunes du droit positif
L’idée d’une réglementation du conflit d’intérêts n’est pas une invention de la commission Sauvé. En effet, le droit se préoccupe déjà de telles situations : régime d’incompatibilités de l’article 23 de la Constitution, délit de prise illégale d’intérêts[4], délit de pantouflage[5], interdiction faite aux fonctionnaires de cumuler un emploi public avec un emploi privé[6]…
Malgré son existence, la commission a constaté à plusieurs titres les carences de cet arsenal juridique essentiellement tourné vers la prohibition et la répression. Elle s’est donc livrée à une série de propositions en vue de pallier les lacunes du droit positif.
III. Les propositions de nature à remédier aux lacunes du droit
Les propositions de la commission suivent schématiquement trois grands axes :
– L’instauration de nouveaux mécanismes préventifs et la généralisation des mécanismes existants. Fait ainsi office de nouveauté la mise en place d’un dispositif de déclaration d’intérêts à l’égard de certaines personnes, notamment des membres du gouvernement. Fortement critiqué sur ce point, le rapport préconise en outre une extension du régime d’incompatibilités de l’article 23 de la Constitution afin d’interdire aux membres du gouvernement la possibilité d’assurer la direction ou l’administration de partis politiques ou de toute autre association. L’instauration d’un mandat de gestion sans droit de regard de la personne publique sur certains de ses intérêts financiers figure également au rang des propositions phares.
– D’un point du vue institutionnel, une nouvelle architecture de la déontologie pourrait voir le jour. La commission propose la création d’une « Autorité de déontologie de la vie publique » chargée d’assurer et de contrôler l’application des règles.
– Enfin, le régime répressif devrait également être revu eu égard à la nouvelle définition du conflit d’intérêts.
Elie Lounis
Master 1 Droit des Affaires
Université Paris-Est Créteil
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Notes
[1] Recommandation n° R (2000)10 du Comité des ministres.
[2] Loi fédérale sur la responsabilité, L.C. 2006, c. 9, partie 1, article 2.
[3] Décret 2010-1072 du 10 septembre 2010 et lettre de mission du 8 septembre 2010, adressée par Nicolas Sarkozy à Jean Marc-Sauvé.
[4] Article 432-12 du Code pénal.
[5] Article 432-13 du Code pénal.
[6] Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 25. |
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