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Mettre à jour ses connaissances, acquérir de nouvelles compétences, améliorer son niveau de langue, mieux gérer son activité, réussir sa carrière, … Nombreux sont les avantages qui sont prêtés à la formation professionnelle ! Le législateur en fait d’ailleurs « une obligation nationale » qui « doit permettre à chaque personne d’acquérir et d’actualiser des connaissances et des compétences favorisant son évolution professionnelle »1 et certaines professions du Droit la rende même obligatoire. Souvent perçue comme onéreuse, voire très onéreuse pour les jeunes juristes, il est nécessaire de savoir comment vous pouvez faire prendre en charge les coûts de votre formation.
LE DROIT INDIVIDUEL À LA FORMATION (DIF) POUR LES SALARIÉS
Tous les salariés – qu’il travaille dans le secteur juridique ou non – dispose d’un Droit Individuel à la Formation. Le DIF ouvre le droit de bénéficier chaque année d’un crédit de 20 heures de formation cumulable sur six ans et dans la limite de 120 heures.
L’initiative d’utiliser le DIF appartient au salarié mais doit recevoir l’accord de l’employeur sur le choix de la formation et sa date. En principe cette formation doit être réalisées en dehors des horaires de travail et son coût est pris en charge par l’employeur. Il est important de rappeler que toutes les formations professionnelles ne sont pas éligibles au DIF et il convient d’être vigilent en choisissant le ou les programmes de formation que vous souhaitez suivre.
Il est important de rappeler que le DIF est un droit et que par conséquent le salarié est libre de l’utiliser ou non. Dans tous les cas, si le salarié décide de ne pas l’utiliser, il ne peut pas demander de compensation financière à son employeur au titre des heures acquises et non utilisées.
Afin d’en savoir plus sur le fonctionnement du DIF dans votre entreprise ou cabinet, nous conseillons vivement de vous rapprocher de votre service de Ressources Humaines qui vous aidera à identifier l’Organisme Paritaire Collec- teur Agréé (OPCA) compétent. Cela dépend notamment de la branche d’activité à laquelle vous êtes rattaché.
Enfin, si vous êtes avocat salarié ou paralegal, l’OPCA PL finance tout ou partie des formations suivies par les col- laborateurs salariés du cabinet. La demande de prise en charge doit être effectuée 3 semaines avant le début de la formation.
POUR EN SAVOIR PLUS SUR www.opcapl.com
LA FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES : L’EXEMPLE DES AVOCATS
La formation continue est d’autant plus capitale et incontournable pour les professions libérales. En effet ces derniers se doivent de répondre à des obligations réglementaires, éthiques et déontologiques qui s’imposent à leur exercice. Pour certaines de ces professions et notamment celle d’avocat, la formation professionnelle est obligatoire.
En effet, en vertu de l’article 14-2 de la loi du 31 décem- bre 1971, modifiée par la loi du 11 février 2004 « La formation continue est obligatoire pour les avocats inscrits au tableau de l’ordre. ». Il s’agit d’une formation obligatoire de 20 heures par an – ou de 40 heures au cours de deux années consécutives – et il existe plusieurs moyens pour l’avocat de remplir son obligation de formation. Il peut assister à des cours, séminaires, colloques et ateliers dispensés par différentes entités, institutionnelles ou privées. Il peut aussi dispenser lui-même des cours de droit ou avoir recours à la formation à distance, cette dernière ne pouvant dépasser la moitié de la durée de la formation continue.
Il est à noter que ces formations doivent avoir été préalablement homologuées par le Conseil National des Barreaux et que l’avocat doit apporter la preuve qu’il a bien effectué cette formation. S’il ne le fait pas, le CNB pourra lui infliger une sanction disciplinaire2.
Au titre de cette formation obligatoire, l’avocat tout com- me d’autres professions libérales juridiques non salariées telles que les notaires, les huissiers de justice ou encore les administrateurs judiciaires peut bénéficier d’une prise en charge partielle du coût de sa formation. La demande doit être faite auprès du Fonds Interprofessionnel de For- mation des Professionnels Libéraux au minimum 15 jours avant la date de la formation
POUR EN SAVOIR PLUS www.fifpl.fr
1 Art L6111-1 du Code du Travail
2 En effet, depuis une décision de la Cour d’appel de Bordeaux rendue le 14 octobre 2008, le non-respect par un avocat de son obligation de formation est considéré comme un manquement aux règles de déontologie et entraîne à ce titre des sanctions disciplinaires.
