Le CICE : la solution miracle pour la croissance et l’emploi

Au cours des années 2000, avec la crise économique et financière de 2008 puis celle des dettes souveraines qui s’en est suivie en Europe, la France a vu sa dette publique s’élever, la compétitivité de son économie se dégrader, ses entreprises perdre des parts de marché et le chômage progresser très fortement.

Depuis l’apparition de ces difficultés, différentes réformes[1] en faveur d’une réduction de charges patronales ont été engagées par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.

Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) s’inscrit pleinement dans cette démarche et s’impose comme la principale mesure de la politique économique du quinquennat actuel, axée sur le  redressement de l’économie française. Entré en vigueur le 1^er janvier 2013[2], puis intégré en 2014 dans le Pacte de responsabilité, le CICE poursuit plusieurs objectifs simultanés, à savoir l’amélioration de la compétitivité des entreprises « notamment en consentant des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique ou énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement »[3].

Il s’agit donc d’orienter l’activité économique vers un regain de compétitivité et de sauvegarde de l’emploi, via une incitation fiscale. Mais la question qui demeure est celle de son efficacité. L’ampleur du montant du dispositif qui avoisine les 20 milliards d’euros, plaçant ainsi le CICE au rang de première dépense fiscale de l’Etat[4], justifie la nécessité d’une étude approfondie.

Il faut tout de même garder à l’esprit qu’il est difficile à ce jour de faire une évaluation concrète et définitive du CICE, et ce en raison de la mise en place récente de ce dispositif et de différents facteurs qui complexifient l’évaluation du CICE (montée en charge du dispositif, décalage temporel de la mesure, préfinancement, non-recours au CICE).

Pour autant, différents rapports tel que ceux publiés annuellement par le Comité de suivi du CICE permettent de un premier dresser un bilan, cependant provisoire. Ainsi après 3 ans d’existence, le CICE a-t-il vraiment rempli les objectifs initiaux du gouvernement ?

 

I. Présentation et évolution possible du CICE

Alors que le CICE est entré en phase de maturité[5] (1), la perspective de sa suppression après 2017, au profit d’un allègement supplémentaire des cotisations sociales, à hauteur du même montant, soit 20 milliards d’euros, semble être envisagé (2).

1. Le dispositif juridique actuel et son application par l’administration fiscale :

Défini pour l’essentiel par l’article 244 quater C du Code général des impôts, le régime juridique du CICE est relativement simple. Il s’agira ici d’apporter une vision globale du mécanisme, qui ne prétend pas à l’exhaustivité.

Le CICE concerne un large panel d’entreprises puisqu’il est accessible à toutes celles employant des salariés, quelle que soit leur forme, leur secteur d’activité et leur régime d’imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), mais également celles dont le bénéfice est exonéré transitoirement[6], ainsi que les organismes partiellement exonérés de l’impôt sur les sociétés, mentionnées à l’article 207 du Code général des impôts.

Par l’utilisation de ce dispositif, ces entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les bénéfices une somme égale à 6 %[7] des salaires bruts versés, au cours de l’année civile, aux salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 fois le SMIC (soit 3 643,79€ brut par mois). Le CICE s’assimile donc à une réduction du coût du travail. Une fois établi le montant de leur créance CICE, les entreprises peuvent mobiliser celle-ci sous trois formes : la restitution immédiate, l’imputation sur le solde ou sur les acomptes d’impôt. Le CICE est reportable et peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes. La fraction non imputée au terme des 3 ans est restituée.

La nature fiscale même du dispositif induit un décalage temporel entre l’année de calcul du montant du CICE et sa consommation effective. Afin de palier cet effet, l’article 1999 ter C du Code général des impôt a mis en place un mécanisme de préfinancement de la créance, piloté principalement par la Bpifrance. Il permet ainsi aux entreprises qui en ont besoin, notamment les petites et moyennes entreprises, de bénéficier d’un apport de trésorerie dès l’année du versement des salaires.

La loi ne fixe pas de conditions à l’obtention du CICE mais seulement les objectifs qu’il doit réaliser. Il ne peut pas financer une « hausse de la part des bénéfices distribués, ni augmenter la rémunération des personnes exerçant des fonctions de direction dans l’entreprise ». Bien que des outils de contrôles et de suivi[8] encadrent l’utilisation du CICE, l’ensemble est très globalement insuffisant au regard de l’importance des sommes engagées par le gouvernement et de l’enjeu des objectifs poursuivis. Un ajustement du dispositif serait en conséquence souhaité. L’annonce récente faite par le Président Hollande en faveur de la transformation du CICE en allègement des cotisations sociales semble aller dans ce sens.

2. Le basculement du CICE vers des allègements de charges :

Dans son nouveau plan d’urgence pour l’emploi et la croissance, l’actuel Chef de l’Etat a confirmé début 2016 la substitution d’un abaissement de cotisations sociales au CICE. Le rapport Gallois, sur le « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française » publié en novembre 2012[9], préconisait à l’époque l’adoption d’un allègement des charges. Le gouvernement avait cependant préféré l’adoption d’un crédit d’impôt sur les bénéfices. Ce choix avait fait l’objet de nombreuses critiques de la part des entreprises, qui reprochaient au dispositif sa complexité[10] et son instabilité[11]. Cette réticence avait notamment expliqué le décalage constaté les deux premières années, entre les prévisions de Bercy et l’utilisation effective du CICE par les entreprises. Pour autant, l’adoption de ce mécanisme plutôt que l’autre a été justifiée parce qu’il permettait, d’une part, de concilier le renforcement de la compétitivité et le développement de l’emploi et d’autre part, de respecter la contrainte budgétaire pesant sur la France à la fin des années 2012.

Ce basculement est le signe d’une certaine stabilité, qui reste cependant à préciser. En effet, bien qu’évoquée pour la première fois il y a trois ans, les incertitudes concernant les modalités des futurs allègements de charges, et leur ampleur demeurent. Celles-ci pourraient aller au-delà des salaires correspondant à 2,5 fois le SMIC, ce qui permettrait de ne pas exclure du champ les entreprises qui utilisent un grand nombre d’ingénieurs et de cadres et qui sont le plus souvent tournées vers l’international, en concurrence avec des entreprises d’autres pays ou les charges sont moins élevées. Le débat qui avait eu lieu lors de la mise en place du CICE pourrait alors resurgir.

En attendant, certains avantages confirment que ce changement est souhaitable. L’objectif de politique publique poursuivie serait alors clarifié. Un allègement de charges sociales a explicitement pour but et pour effet de réduire le cout du travail. Si le CICE poursuit in fine le même objectif, il le fait en allégeant l’impôt sur les bénéfices qui dépend de nombreux autres facteurs que du seul coût du travail. Et outre la simplicité qui s’y attache, elle permettrait de rétablir l’égalité entre les employeurs puisque cette mesure concernerait tous les employeurs privés (sans exclure les organismes à but non lucratifs).

 

II. L’incertitude quant aux effets du CICE sur l’économie française :

Alors que la mise en place du CICE poursuit des objectifs précis (1), il semblerait, après trois années, que la mesure phare du gouvernement contre le chômage et le manque de croissance de l’économie française ne soit pas suffisante (2).

1. Les objectifs du gouvernement

La mise en place de ce crédit d’impôt poursuit 2 objectifs principaux : la reprise de la compétitivité prix des entreprises françaises exportatrices et la création nette d’emplois en France, et ce dans un contexte inquiétant d’augmentation importante du chômage et du déficit grandissant de la balance commerciale française.

Concrètement, le gouvernement prévoit que le CICE permettrait de créer 300 000 emplois nets. Il devrait également apporter 1% de croissance économique supplémentaire (PIB) et bénéficier essentiellement à l’industrie, à hauteur de 4,4 milliards d’euros, et au commerce, à hauteur de 3,7 milliards d’euros. Plus précisément, l’OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Economiques) note dans son rapport[12] que le CICE devrait remplir les objectifs suivants :

« En abaissant le coût du travail, le CICE favorise directement l’emploi car il incite les entreprises à substituer du travail au capital.

Par ailleurs, la baisse des coûts de production se répercutera en partie dans les prix, ce qui va générer, dans les branches exposés à la concurrence internationale, des gains de compétitivité sur les marchés extérieurs et ainsi stimuler les exportations, tandis que sur le marché national les importations devraient reculer. De plus cette baisse des prix hors TVA, c’est-à-dire qui n’intègre pas les effets du financement du dispositif, augmente le pouvoir d’achat des ménages qui est amélioré également par les créations d’emplois.

En outre, une partie du CICE peut être utilisée par les entreprises pour augmenter les salaires, pour compenser la hausse de TVA, mais aussi en fonction de la capacité des salariés à capter la subvention, capacité qui peut être fonction du taux de chômage, sachant que celui-ci est d’autant plus faible que les salaires sont élevés. La partie de la baisse des coûts qui n’est pas répercutée dans les prix de valeur ajoutée ou les salaires se retrouvera dans le taux de marge des entreprises, permettant ainsi d’améliorer la rentabilité et de favoriser l’investissement productif, commercial ou en recherche développement mais aussi la distribution de dividendes. »

En revanche, le rapport de l’OFCE précise également que le financement du CICE qui se fait par la hausse de la TVA, la fiscalité écologique et la réduction de la dépense publique, diminue en retour le pouvoir d’achat des ménages et la demande adressée aux entreprises, ce qui pèse en retour sur l’emploi et l’investissement.

Désormais, fort de ces objectifs initiaux, il convient de faire un premier constat après trois années.

2. Le constat actuel :

De manière générale, il est intéressant de noter que le CICE est désormais entré dans les mœurs. Après un lent démarrage en 2013 et 2014, ce dispositif a fini par trouver sa vitesse de croisière. Pour la seule année 2015, un peu plus de 1 million d’entreprises ont déclaré une créance fiscale totalisant 17,5 milliards d’euros. Ce chiffre est en nette croissance par rapport à 2014 (9,9 milliards).[13]. Il semblerait que l’objectif des 300 000 créations nettes soit difficilement atteignable. Selon une étude[14] de l’OFCE, le CICE permettra en réalité de créer 152.000 emplois d’ici 2018 et jouera un rôle très restreint concernant la croissance. Cette réalité trouve différentes explications.

Tout d’abord, il semble que le CICE n’a pas permis de relancer les investissements des entreprises françaises. D’après une étude du cabinet allemand Roland Berger de 2014, l’effort d’investissement français s’est dégradé depuis 2000, passant de 5 % du chiffre d’affaires à 3,9 %. Au quatrième trimestre 2014, l’investissement des entreprises s’est contracté de 0,2 % et en 2015, l’Insee table sur une stagnation des investissements des entreprises

En effet, selon un rapport du cabinet Hendersson, le CICE a davantage permis de financer une augmentation des dividendes versés et des rémunérations des dirigeants en ce qui concerne les grandes entreprises. L’utilisation du CICE apparaît alors contraire aux conditions légales décrites précédemment. Le gouvernement cherche à encadrer de manière plus stricte l’utilisation du CICE mais cela reste pour l’instant à l’état de projet. Pour les PME-TPE, le CICE a été seulement un gain permettant une bouffée d’air. Selon Jean-François Roubaud, le président de la CGPME[15], les crédits d’impôts versés aux PME ne leur permettent tout simplement pas d’investir. « Lorsque les petites entreprises que je représente touchent environ 20 000 euros, c’est clairement insuffisant pour investir. Pour nombre d’entre elles, la priorité est de survivre », s’alarme-t-il.

D’autre part, même si dans son étude mondiale Paying Taxes[16] publiée le 19 novembre 2015 le cabinet PwC et la Banque mondiale notent un recul de 4% du taux d’imposition moyen de la France par rapport à 2014, le montant des charges sociales restent très élevées en France. Elles représentent près de 37 % des prélèvements obligatoires alors que la moyenne de l’OCDE se situe à 8 %. Par exemple, pour des niveaux moyens de rémunération (entre 1700€ et 3000€), les taux de cotisations sociales à la charge des employeurs et des salariés hors CSG sont plus élevés en France qu’en Allemagne, et ce jusqu’à 15%. Globalement, les charges sociales, recouvrant les cotisations patronales et salariales (hors CSG), apparaissent en moyenne plus élevées de 2,4 points du PIB en France qu’en Allemagne.

D’autre part, il semble que le CICE puisse engendrer des effets pervers selon certains économistes. En effet, puisque son assiette est assise sur les rémunérations brutes ne dépassant pas 2,5 fois le Smic, certains économistes s’interrogent sur la dynamique salariale et d’embauche. Selon eux, un certain effet de seuil, correspond au plafond de rémunération brute, pourrait être observé et entraînait une certaine réticence de la part des entreprises à embaucher des salariés rémunérés au-dessus de ce seuil ou à augmenter les salaires pour récompenser les salariés. Le risque est donc d’arriver à un management qui privilégie les jeunes cadres moins bien payés au cadre plus expérimenté mais mieux payés, et ce pour des postes identiques.

Ainsi la mise en place du CICE apparaît comme une mesure positive dans le cadre de la politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises et de la lutte contre le chômage. Cependant, annoncé comme mesure phare du quinquennat pour relancer l’économie française, on constate que son effet reste limité et peut même entraîner des effets pervers.  L’Institut Messine[17]a rédigé un rapport intitulé : «Peut-on vraiment orienter le comportement des entreprises par l’impôt?»

Il répond à cette question en s’appuyant sur la citation célèbre de Portalis : «Il faut être sobre de nouveautés en matière de législation, parce que s’il est possible, dans une institution nouvelle, de calculer les avantages que la théorie nous offre, il ne l’est pas de connaître tous les inconvénients que la pratique seule peut découvrir». Ainsi, une stabilité fiscale globale durant le quinquennat (très demandée notamment par les PME-TPE[18]) n’aurait-elle pas été plus efficace que des changements en matière de fiscalité (mise en place du CICE mais dégradation de la fiscalité des particuliers avec notamment la hausse de la TVA et coûts liés à la compréhension de cette nouvelle mesure fiscale) ?

Marine Petit & Charles Waquet

Bibliographie :

• Rapport d’information sur le CICE de l’Assemblée nationale, rapport n°2239, 2 octobre 2014
• Rapport OFCE n°41, « le CICE : que peut-on attendre en termes de compétitivité ? », 19 juin 2014
• Revue de l’OFCE (pages 63-88), « Impôts charges sociales et compétitivité. Le CICE : un instrument mixte », 2015
• Blog OFCE, « Que nous apprennent les données macro-sectorielles sur les premiers effets du CICE ? »
• Rapport OFCE par Mathieu Plane, « Evaluation et l’impact économique du CICE »
• Site du gouvernement, mon-cice.gouv.fr
• Programme national de réforme, mai 2014
• La compétitivité française en 2015, Coe-Rexecode (Février 2016)
• « Cinq raisons de douter de l’efficacité du CICE », L’Express, 20/08/14, Ludwig Gallet
• « Le Cice tourne à plein régime », Les Echos, 22/01/16, Frédéric Schaeffer

 

[1] A titre d’exemple, l’allègement général de cotisations sociales (dit « Fillon »)

[2] Issu de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012

[3] Article 244 quater du CGI

[4] Loin devant le crédit impôt recherche (CIR) évalué à 5,34 milliards d’euros dans la loi de finances 2015

[5] Rapport 2015 du Comité de suivi du CICE

[6] en application de certains dispositifs d’aménagement du territoire ou d’encouragement à la création et à l’innovation

[7] il s’élevait à 4 % pour les rémunérations versées au cours de l’année 2013 et est désormais fixé à 6 % pour celles versées depuis le 1^er janvier 2014 en France métropolitaine.

[8] contrôles et redressement par l’administration fiscale, contrôle par les organismes collecteurs de cotisations sociales, , un suivi des emplois du CICE par chaque entreprise doit figurer dans ses comptes annuels, l’information et la consultation annuelles du Comité d’entreprise sur l’utilisation de ce crédit d’impôt, l’institution du Comité de suivi  doit, dans ses comptes annuels, retracer l’utilisation du crédit d’impôt. Ses informations pourront notamment apparaitre en annexe de bilan ou dans une note jointe aux comptes.

[9] A l’origine de la création du CICE

[10] un crédit d’impôt peut être retiré à tout moment. Les entreprises peuvent difficilement investir sur la durée dans même avoir l’engagement que cette mesure perdure

[11] Liée au mode de calcul et de déclaration du CICE, les frais ou bien la crainte du contrôle fiscal

[12] Rapport OFCE n°41, « le CICE : que peut-on attendre en termes de compétitivité ? », 19 juin 2014

[13] Annoncé début 2016 par le Ministre des Finances, Michel Sapin

[14] Rapport OFCE par Mathieu Plane, « Evaluation et l’impact économique du CICE »

[15] Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

[16] Rapport annuel réalisé par PWC qui analyse 3 domaines : le taux effectif d’imposition, le nombre de paiements annuels et le nombre d’heure passée à se mettre en conformité avec la législation fiscale.

[17] Un tout nouveau think tank qui rassemble des commissaires aux comptes et des acteurs du monde économique

[18] D’après une enquête menée par le cabinet d’audit et d’expertise comptable Denjean Associés, la stabilité fiscale est le souhait numéro 1 des décideurs financiers en France