Propriété littéraire et artistique

Le 17 avril 2019, la Directive 2019/790/UE dévoilait un droit de propriété intellectuelle nouveau et pourtant déjà très controversé : le droit voisin des agences et des éditeurs de presse. Ce droit, « voisin » du droit d’auteur, ne protège pas les auteurs mais les éditeurs et agences de presse qui permettent la diffusion d’œuvres au grand public en leur offrant une …

Le 28 octobre 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel a été autorisée par décret : le système TES. Pour les libertés fondamentales, et contre les cybermenaces, interrogations et inquiétudes se soulèvent. Créé par un décret du 30 avril 2008, le système TES dispose déjà dans sa base de l’intégralité des 29 millions[1] de passeports, selon le …

L’élévation de la création artistique au rang de liberté est-elle pertinente ? Le projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine a apporté une remarque à laquelle nous ne pensions plus, croyant qu’elle était intégrée dans la pierre bâtissant l’édifice de la République française. « La création artistique est libre », affirme ainsi l’article …

La redevance pour copie privée est bien plus enracinée dans notre quotidien qu'on ne le pense. Cette taxe visant à indemniser les auteurs des copies privées qui pourraient être faites de leurs oeuvres, n'est pas visible pour le public mais elle provoque bien des débats chez les professionnels.

Internet est un outil technique aussi bénéfique que néfaste pour le droit d’auteur. Bénéfique parce qu’il permet de promouvoir et de diffuser des œuvres presque sans aucune limite. En ce sens, il facilite indéniablement l’accès à la culture. Mais Internet constitue également une véritable menace pour les auteurs. L’absence de contrôle et de régulation des échanges en fait un terrain …

Les disques de reprises peuvent constituer une brèche aux droits voisins qui ne permettent pas de protéger l'interprète entièrement.

Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’en présence d’une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d’un élément …

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette question en 1976, en interprétant l’article 5.3 du Règlement n°44/2001, …

Since the oncoming of the internet era, the production, distribution, and consumption of music and movies have undergone some drastic evolutions. Undoubtedly, this revolution has brought in some substantial issues concerning intellectual property rights. Indeed, file sharing of copyrighted data via unauthorized networks called “peer-to-peer” (P2P) has become one of the most popular internet activities. Despite the effort of the …

1)          Résumé de l’étude : 2. –  Tirant prétexte de l’indisponibilité de certains livres face à une forte demande du public, notamment des livres orphelins, le législateur a prévu d’expérimenter leur exploitation numérique en ligne dans une loi du 1er mars 2012, outrepassant ainsi le régime désintéressé de la directive œuvre orpheline des 4 et 29 octobre 2012. Il est prévu …