Propriété intellectuelle

Les disques de reprises peuvent constituer une brèche aux droits voisins qui ne permettent pas de protéger l'interprète entièrement.

La brevetabilité de l’innovation  Dans la première partie de ce mémoire, jʼai procédé sur la base dʼune recherche personnelle et dʼune documentation abondante, à une synthèse des aspects juridiques et techniques qui sous-tendent la protection des inventions pour définir précisément les éléments cadres du droit des brevets. En utilisant les dossiers analysés pendant mon stage pour illustrer mon propos (encadrés …

Par arrêt en date du 25 mars 2014[1], la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aux juges du fond qu’en présence d’une action en contrefaçon par imitation de la marque, il leur appartient de procéder à une appréciation globale du risque de confusion. Les Juges du fond ne peuvent pas se limiter à constater la différence d’un élément …

La plus haute juridiction judiciaire des Pays-Bas (Hoge Raad der Nederlanden) a récemment saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle relative à l’interprétation de l’article 5, § 2, de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques. Avant d’en venir à la réponse de la …

La jurisprudence s’est toujours montrée réticente à admettre qu’une fragrance de parfum pouvait relever du droit d’auteur alors même que les méthodes de reconstitution sont en développement accru. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 10 décembre 2013 fait état d’un nouveau fondement tout en consacrant une solution dont les conséquences resteront inchangées. En l’espèce, …

Dernièrement, la marque « Papa Noël » a été évaluée à près de 1 162 milliards d’euros, par le cabinet Brand Finance. Cette somme record fait de cette marque la plus chère du monde. Mais qu’est-ce qui rend une marque, ce bien immatériel pour ne pas dire venteux si précieux ? Quelles sont les étapes de reconnaissance et de protection d’une marque ? Pour …

Les sociétés capitalisent de plus en plus sur leurs droits de propriété intellectuelle. Après avoir été  longtemps perçue comme un poste de coûts, la propriété intellectuelle est désormais appréhendée comme une source de profit, elle est intégrée dans les stratégies de développement des entreprises qui y voient un atout sérieux pour améliorer leur compétitivité et leurs résultats financiers. Dans une …

Internet, de par son ubiquité, entraine des délits complexes, dans lesquels les différents éléments constitutifs du délit sont localisés dans des Etats différents. Quel juge est compétent pour connaître de ce délit ? Hors du contexte d’Internet, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a donné une réponse à cette question en 1976, en interprétant l’article 5.3 du Règlement n°44/2001, …

Since the oncoming of the internet era, the production, distribution, and consumption of music and movies have undergone some drastic evolutions. Undoubtedly, this revolution has brought in some substantial issues concerning intellectual property rights. Indeed, file sharing of copyrighted data via unauthorized networks called “peer-to-peer” (P2P) has become one of the most popular internet activities. Despite the effort of the …

Introduction The problematic of unsolicited bulk email, commonly referred to as “spam” is, an ever-increasing worrying and probably one of the largest issue on the Internet. Nowadays, does the email spam still concern a lot of people considering that newest generations communicate with instant messaging system, through Facebook or Tweeter, via their iPhone? According to the Coalition Against Unsolicited Commercial …