Propriété intellectuelle

Dans un contexte économique difficile, l’Union européenne a annoncé la mise en place d’un fonds de subvention de 20 millions d’euros destiné à aider les PME pour le développement et l’optimisation de leur stratégie en matière de propriété intellectuelle. Alors que les petites et moyennes entreprises représentent 99% de l’ensemble des entreprises installées dans l’Union européenne, seules 9% environ enregistrent …

La Cour de Justice de l’Union Européenne, dans son arrêt du 2 avril 2020, vient affiner les contours de la notion de « communication au public » en excluant de cette qualification la fourniture de voitures de location comprenant des postes de radio, susceptibles de diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur (CJUE, 2 avril 2020, Affaire C-753/18). La notion de …

Le 17 avril 2019, la Directive 2019/790/UE dévoilait un droit de propriété intellectuelle nouveau et pourtant déjà très controversé : le droit voisin des agences et des éditeurs de presse. Ce droit, « voisin » du droit d’auteur, ne protège pas les auteurs mais les éditeurs et agences de presse qui permettent la diffusion d’œuvres au grand public en leur offrant une …

CJUE, 2 mai 2019, C-614/17, Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego/Industrial Quesera Cuquerella SL, Jun Ramón Cuquerella Montagud Aux termes de l’article 2, paragraphe 1), sous a) du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006, l’appellation d’origine est constituée du nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans des cas exceptionnels, d’un …

Publication de la loi ° 2019-775 du 24 juillet 2019, tendant à créer un droit voisin au profit des éditeurs et des agences de presse. Ladite loi a été adoptée définitivement le 23 du mois courant à l’Assemblée Nationale. Elle a pour but de permettre aux éditeurs et aux agences de presse de mieux se faire rémunérer lors de la …

Com., 23 janvier 2019, n° 17-18693, Caravane c/ Roche Bobois La contrefaçon de marque par reproduction ou similarité doit induire un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne, normalement attentif et avisé. Cependant, ce risque de confusion implique que la marque soit au préalable utilisée en tant que marque dans la vie des affaires. En effet, la fonction essentielle …

Présentation de la règle de la chronologie des médias : En France, la diffusion des œuvres cinématographiques est régie par la chronologie des médias (codifiée aux articles L231-1 et suivant du code du cinéma et de l’image animé). Cette règle se définit comme  une organisation juridique, ayant pour finalité de réglementer l’exploitation des œuvres cinématographiques, en échelonnant dans le temps leur …

Le 28 octobre 2016, la création d’un traitement de données à caractère personnel a été autorisée par décret : le système TES. Pour les libertés fondamentales, et contre les cybermenaces, interrogations et inquiétudes se soulèvent. Créé par un décret du 30 avril 2008, le système TES dispose déjà dans sa base de l’intégralité des 29 millions[1] de passeports, selon le …

La revue Dalloz IP/IT dédiée au  droit de la propriété intellectuelle et au droit du numérique nous offre dans son dernier numéro un décryptage complet de la loi pour une République numérique. Ce qu’il faut retenir : Cette loi a mis en place des dispositions qui  qui étaient fort attendues afin, notamment, d’assurer la protection des personnes concernées. Quels sont les …

Alors que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) encourageait depuis plusieurs années les États à adopter le paquet de cigarettes neutre, la loi du 17 décembre 2015 a inséré dans le Code de la santé publique une disposition[1] prévoyant sa mise en circulation pour le 20 mai 2016. Malgré l’objectif de santé publique de cette mesure qui vise à rendre …