Droit social

Dans les circonstances épidémiques actuelles se pose la question de la force majeure dans le droit du travail. En effet, il est de mise de savoir si le coronavirus peut être considéré comme un cas de force majeure, dans le cadre de la rupture d’un contrat de travail que ce soit un CDD ou un CDI.  La force majeure est …

Face au Coronavirus qui représente un danger pour la santé et la sécurité des travailleurs, les syndicats et les salariés peuvent faire prévaloir le droit de retrait. Explications. Le 1 er mars 2020, les employés du musée du Louvre ont voulu faire prévaloir ce droit de retrait car le personnel était en contact direct avec un public important. L’établissement accueille …

Par son arrêt du 4 mars 2020 (n° de pourvoi : 19-13.316), la Cour de cassation a rendu un arrêt requalifiant en contrat de travail la relation contractuelle entre une plate-forme numérique et un auto-entrepreneur. L’arrêt est d’autant plus retentissant que derrière la magie de l’ubérisation, la juridiction suprême permet d’exposer au grand jour la face sociale et cachée d’un modèle …

Du fait qu’il intègre un service organisé, qu’il n’est pas libre de la trajectoire et de l’arrivée de la course, et que la plateforme peut déconnecter le travailleur indépendant, le contrat liant Uber et un chauffeur-livreur est un contrat de travail selon la Cour de cassation en date du 4 mars 2020[1]. Le mécanisme est bien connu. Des plateformes numériques …

Quand un salarié invoque la prise d’acte d’un contrat de travail, il n’existe pas de prescription des faits imputables à l’employeur dès lors que les faits persistent affirme la Cour de cassation dans un arrêt en date du 15 janvier 2020. (1) Pour la haute juridiction de l’ordre judiciaire, l’ancienneté des manquements reprochés à l’employeur par le salarié n’est pas …

Le principe de loyauté encadre la conclusion de n’importe quel contrat. En matière de négociation collective, les contrats prennent la forme d’accord ou de convention collective en engageant les parties signataires. Pour que ces conventions collectives puissent être valables, qu’elles produisent les effets recherchés par les partenaires sociaux et qu’elles ne puissent pas être contestées à l’avenir, il faut que …

Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation fait une nouvelle application du principe selon lequel les sommes versées par l’employeur en exécution d’une transaction conclue avec le salarié doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales, si l’employeur n’apporte pas la preuve de leur caractère indemnitaire (1). En principe, les sommes …

Joël Grangé et Camille Ventejou, avocats associés chez Flichy Grangé Avocats, nous exposent la stratégie de recrutement du grand cabinet spécialisé dans le droit social. Quelle est votre politique de stage ? Camille Ventejou. Nous recrutons tout au long de l’année. Nous accueillons essentiellement des stagiaires, élèves-avocats à l’EFB et des jeunes diplômés de grandes écoles, en général pour une …

Dans un arrêt n°423971 du 8 novembre 2019, le Conseil d’État est venu considérer que la restriction de prise en charge par l’assurance maladie du régime général d’une spécialité pharmaceutique ne pouvait se faire sans motivation.  Pour rappel,  une spécialité pharmaceutique est définie comme « tout médicament préparé à l’avance, présenté sous un conditionnement particulier et caractérisé par une dénomination …

Par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, les juges font une application stricte de la règle édictée par le Code de la sécurité sociale qui subordonne la réduction des indemnités journalières de sécurité sociale à l’envoi préalable d’un avertissement à l’assuré par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Lorsqu’un assuré fait l’objet d’un arrêt …