Droit social

L’application du principe « non bis in idem » au pouvoir disciplinaire de l’employeur   En droit pénal, la formule latine  « non bis in idem » exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. En droit du travail, sur le fondement de ce principe, à défaut de grief …

La cour d’appel de Paris a jugé licite, le 27 novembre dernier, le licenciement de la salariée en raison du port du voile jugeant que ce licenciement n’était pas discriminatoire et ne portait pas atteinte à la liberté religieuse. Ce litige soulève la question de la possibilité pour un employeur d’interdire le port du voile au sein d’une structure privée. …

Le 28 octobre dernier, Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail, a remis à Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la représentativité patronale. Faisant suite aux engagements pris lors de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, ce rapport décline, précise et prolonge les principes de …

Télécharger le Memoire     Memoire de  Marine MOATI. Extrait :  Traditionnellement perçue comme un droit de l’homme au travail, la liberté syndicale reste indissociable de nos sociétés démocratiques actuelles. Apparue à la fin de la Révolution Industrielle dans les années 1880, il s’agit d’un droit universellement reconnu qui possède une valeur fondamentale au niveau international depuis 1919 avec la Constitution de …

Après les lois Auroux, Balladur, Fillon, Woerth, mercredi 18 septembre dernier, c’est un nouveau projet de réforme des retraites qui a été déposé devant le conseil des ministres avant discussions au Parlement. Quelles réponses ce projet apporte-t-il aux problèmes rencontrés par notre régime de retraites ? _____________________________________________________________________________________________________ Assurer la pérennité du système : En 2011, le besoin en financement du …

Le concept de « qualité de vie au travail » trouve ses origines dans les années 1950 où l’Anglais Eric Trist du Tavistock Institute de Londres mit en avant l’idée selon laquelle l’efficacité au travail dépend de la qualité de vie au travail. Ravivé par l’affaire « France Telecom », par deux accords nationaux interprofessionnels, l’un relatif au stress, l’autre au harcèlement et à la violence au travail et par la législation relative à la pénibilité, ce concept connaît, depuis 2008, un réel succès dans le champ de la négociation collective d’entreprise. Dans la ligne ainsi tracée, ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation nationale interprofessionnelle.

Avec une décision inédite du conseil de prud’hommes de paris et une QPC, l’année 2013 aura commencé sur les chapeaux de roues en ce qui concerne le travail en détention.  En 2010, ce sont presque 17 500 personnes incarcérées qui ont perçu une rémunération au titre d’un travail en détention (rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, …

Participer à Koh-Lanta vous fait rêver depuis longtemps ? Sachez-le, avaler des scarabées à longueur de journée et construire des cabanes en feuilles de bananier n’est pas de tout repos. En outre, selon la récente jurisprudence de la cour de cassation, vous ne serez pas là pour vous amuser, mais bel et bien pour travailler ! En effet, le participant au jeu …

  Télécharger le mémoire    « C’est en réformant le Code du travail que la véritable réforme des procédures collectives aura lieu, un jour peut être (1) ». Ces propos sont certes abrupts, mais ont le mérite d’être clairs. Le licenciement est un mode de rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée, à l’initiative de l’employeur. Les contrats …

Le 26 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui intéresse sous deux aspects (Soc. 26 juin 2013, n°12-15208). D’une part, l’arrêt confirme la décision récente de la Chambre ayant précisé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas nécessairement la validité de l’acte dès lors que …