Droit social

La France est confrontée à la plus grande crise qu’elle ait connue depuis 1929. Pour sortir de la crise, une réforme du marché du travail apparait nécessaire : il faut concilier sécurité des salariés,  flexibilité, adaptabilité des entreprises et plus grand dialogue social. C’est l’ambition de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi poursuit trois objectifs …

Venez découvrir le mémoire de Lisa CHEZE-DARTENCET et Alexia HERRERO-AUGE Master DPSE, université de Paris 1   Accès au mémoire  

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de la résiliation « ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date ». Exception faite lorsque l’exécution du contrat de travail s’est poursuivie après cette décision. C’est ce qu’a affirmé la Chambre sociale de …

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

  Dans l’attendu de son arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation reconnait la possibilité pour un salarié d’être licencié pour faute grave sur le fondement d’une violation du code d’éthique de l’entreprise. Si la circulaire DGT n° 2008/22 du 19 novembre 2008 identifie la charte éthique comme « un outil permet- tant, à …

L’hiver de la fin de l’année 2013 aura été marqué par un phénomène tout à fait étonnant : le port du bonnet contestataire. Après les bonnets rouges des Bretons, voici que les bonnets jaunes, ou les « Abeilles », descendent battre le pavé pour la liberté de choisir sa complémentaire santé. Afin de comprendre la raison de ces contestations, il nous faut présenter …

Le travail du dimanche, on n’y comprend plus rien ! Qui a le droit d’ouvrir ? Pourquoi les uns et pas les autres ? Un état des lieux s’impose. L’application de la législation en vigueur n’est pas aisée et génère des disparités entre les différents acteurs économiques. 1. État des lieux Le repos est essentiel. Le code du travail prévoit qu’il …

   L’article L. 4614-12 du code du Travail offre l’opportunité au CHSCT d’avoir recours à un expert agréé d’une part lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement et d’autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les …

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2013, la CEDH a logiquement condamné la Grèce, au visa des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, en raison de la décision rendue par la Cour de cassation …

L’effet d’une transaction en cas de transfert d’entreprise   L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Malgré l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, la transaction est fréquemment utilisée lors des contentieux opposant employeurs et salariés. L’arrêt rendu par la Cour de …