Droit social

Par un arrêt du 12 mars 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé irrégulière la procédure de contrôle engagée à l’encontre d’une société, annulant ainsi le redressement – c’est-à-dire une demande de régularisation dans le paiement des cotisations et une sanction pécuniaire attachée au non-paiement des cotisations (2) – lui ayant été notifié par …

Par un arrêt du 10 octobre 2019 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur les conditions d’exonérations de cotisation de sécurité sociale de la contribution patronale versée au financement de la garantie perte de licence sportive – qui a pour objet de couvrir le risque d’inaptitude en prévoyant l’indemnisation des sportifs professionnels se trouvant …

Le 09 octobre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a répondu à deux questions relatives aux modalités d’organisation d’un référendum auprès des salariés pour la validité d’un accord d’entreprise. Rappel de la procédure pour valider un accord d’entreprise : Depuis le 1 er mai 2018, un accord collectif doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de …

Le 05 juillet 2018, une société a invité les organisations syndicales représentatives afin de négocier un protocole d’accord préélectoral pour la mise en place du CSE. Le 11 juillet 2018, à l’issue d’une seconde réunion, un protocole d’accord préélectoral a été signé par l’employeur et les organisations syndicales représentatives. Néanmoins, le 27 juillet 2018, une organisation syndicale non représentative entend …

Dans un arrêt du 23 janvier 2020 (1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le salarié d’une entreprise sous-traitante, ayant travaillé en qualité de manutentionnaire dans un port figurant sur la liste ouvrant droit à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (ACAATA), était fondé à bénéficier de cette allocation. Le dispositif …

Le 22 janvier 2020, la chambre sociale de la Haute juridiction de l’ordre judicaire s’est prononcée sur la désignation d’un représentant syndical au CSE déjà élu au sein dudit comité. En l’espèce, un syndicat a désigné le 19 novembre 2018 un représentant syndical au CSE d’un établissement d’une société. Or, le salarié dont il est question avait déjà un mandat …

Le ministre de la Santé a déclaré devant l’Assemblée Nationale, le 21 avril dernier, que le Covid-19 serait reconnu de façon « automatique » comme maladie professionnelle pour tout le personnel soignant, quel que soit leur lieu d’exercice, en ville, à l’hôpital ou en Ehpad. Une maladie est dite professionnelle si elle est la conséquence directe de l’exposition habituelle d’un travailleur à …

Le présent article traite du télétravail et de son usage dans le cadre de la fonction publique dans un sens général. Ainsi, le contexte actuel lié à l’épidémie de COVID-19 donne une importance de premier plan au télétravail d’une part, mais est aussi révélateur d’une mise en place du télétravail à deux vitesses dans les administrations d’autre part. En effet, …

Dans une ordonnance de référé du 14 avril 2020, le Tribunal judiciaire de Lille a jugé que les salariés de l’un des magasins de Carrefour Market étaient exposés à des risques biologiques face au Covid-19 au sens de l’article R.4421-1 du Code du travail (1).  Dans cette situation de crise sanitaire, tous les regards sont tournés vers l’employeur, acteur principal …

Face à la peur de la transmission du virus, certains salariés ont souhaité user de leur droit de retrait. Ce droit est défini par le Code du travail comme la possibilité pour le salarié de se retirer de (1) toute situation de travail dont il pense raisonnablement qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.  …