Droit social

À l’occasion de la Coupe du Monde de rugby, Le Petit Juriste vous propose une série d’articles permettant de mieux cerner le statut professionnel des joueurs du Top14 en explorant la Convention Collective du Rugby Professionnel à travers différents thèmes. Pour ce premier article, il sera question du contrat de travail qui lie les joueurs à leur club, point pour …

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut fixer librement le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi mis en place volontairement. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 10 juin 2015 et publié au Bulletin 1. En l’espèce, une entreprise se trouvant en état de cessation des paiements est mise …

La décision du Conseil constitutionnel, saisi le 15 juillet 2015 après adoption définitive de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, est intervenue le 5 août 2015. Elle censure dix-huit dispositions contenues dans la loi mais parmi lesquelles ne figurent pas les mesures phares de la « Loi Macron », qui elles, vont être promulguées. Certaines sont écartées …

La liberté d’expression des salariés n’a pas de caractère absolu et doit être mise en balance avec la préservation des intérêts de l’employeur. La Cour de cassation a eu l’occasion de se positionner sur l’étendue de cette liberté dans plusieurs arrêts rendus ces derniers mois. « Les libertés publiques applicables à tout citoyen doivent entrer dans l’entreprise dans les limites compatibles …

     La Sécurité sociale, appelée aussi Protection Sociale, a été mise en place par Pierre Laroque en 1944 pour parer aux difficultés auxquels l’Homme peut faire face. La garantie d’un revenu suite à la mise à la retraite, à une invalidité ou encore l’accès à des soins médicaux ont constitué un fondement majeur pour la promotion de la Sécurité …

            Dans un arrêt du 3 juin 20151, la Cour de cassation est venue réaffirmer que « lorsqu’il est fait usage de contrats d’intérim successifs avec le même salarié pour faire face à un besoin structurel de main d’œuvre et que l’emploi occupé est lié durablement à l’activité normale et permanente de l’entreprise, il y a …

Sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat qui pèse sur l’employeur (art. L. 4121-1 du code du Travail), la jurisprudence est venue reconnaître au profit du salarié qui était placé « dans une situation d’inquiétude permanente face au risque de déclaration à tout moment d’une maladie liée à l’amiante » un préjudice spécifique d’anxiété (Cass soc, 11 mai 2010, n° 09-42241). Dans …

Parmi les apports remarqués de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, figure l’instauration d’une durée légale minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. L’objectif était alors de lutter contre le travail à temps partiel subi, mais aussi de favoriser le travail à temps partiel choisi, puisque cette loi prévoyait notamment diverses dérogations individuelles …

Dans trois arrêts rendus le 27 janvier 2015[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en énonçant que les « les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs sont présumées justifiés ».   La nécessaire distinction entre les notions de non discrimination et d’égalité de traitement Avant …

Mémoire du Master droit de la protection sociale d’entreprise (2014-2015) par  BERTRAND Morgane et JAFRI Naoual   Le droit aux prestations de l’assurance maladie est ouvert aux personnes justifiant de leur affiliation au régime général de sécurité sociale, au titre de leur statut de salarié[1] et répondant aux conditions de durée d’affiliation[2]. L’enjeu essentiel des indemnités journalières de sécurité sociale est de …