Droit social

Comme l’affirmait récemment Elsa Peskine, Maître de conférences à l’Université Paris Ouest Nanterre, « le mouvement de promotion de l’accord d’entreprise est engagé depuis bien longtemps » 1.  En effet, cet accord, signé par des partenaires sociaux représentatifs en vue de fixer des règles relatives aux conditions de travail, à l’emploi ou aux garanties sociales des salariés, a fait l’objet …

Qualifié de « règle émergente » (1)  ou « d’âme du droit du travail » (2), le principe de faveur est une notion doctrinale entraînant, en présence de deux normes ayant le même objet ou la même cause, l’application de la plus favorable au salarié. Ce mode d’articulation s’explique généralement par le caractère protecteur du droit du travail. Le principe …

L’article 1315 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière civile, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En combinant cet article à l’article 6 de la CEDH, la preuve produite en …

Le système de retraite en France est un mécanisme qui permet à tout travailleur de s’arrêter de travailler à un âge déterminé et de faire valoir ses droits à la pension. Il a pour objectif de se prémunir contre les risques définis par la convention n°102 de l’OIT. Le système des retraites repose sur un principe de répartition construit en …

Suite à l’échec des négociations entre les partenaires sociaux le 21 janvier 2015, le gouvernement a présenté un projet de loi réformant le droit du travail devant le parlement. La loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite loi « Rebsamen », a impacté le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur …

A l’heure où la société est en pleine mutation et où les réformes se multiplient, le droit social fait partie des domaines juridiques appelés à évoluer très rapidement. Intrinsèquement liée au droit des affaires, la matière est loin de se limiter à l’éternel conflit employeur / salarié et se pose désormais comme un véritable outil au service de l’entreprise et …

Comme les joueurs du XV de France, notre phase de préparation s’est achevée et nous entrons désormais dans le vif du sujet en abordant la durée du travail dans le Top 14. Cette question qui, de prime abord, peut se révéler presque aussi effrayante qu’un Haka des All Blacks, est en réalité aussi cruciale qu’une combinaison de touche. L’Ovalie est …

À présent que tout le monde a repris son souffle et retrouvé son poste, le match peut reprendre avec un temps de jeu crucial puisqu’il s’agit d’aborder la rémunération des joueurs. Elle se compose obligatoirement d’un salaire annuel fixe. Parallèlement à cela, elle peut comprendre d’autres éléments détaillés par la Convention Collective du Rugby Professionnel dont par exemple des avantages …

La loi sur la sécurisation de l’emploi dite aussi loi ANI voit ses premiers effets se révéler. Suite à cet accord le 11 janvier 2013, les employeurs seront à partir du 1e janvier 2016, dans l’obligation d’assurer une couverture collective minimale des frais de santé de leurs salariés. La généralisation de la couverture complémentaire, une mesure phare La complémentaire santé …

Dans le prolongement de sa décision du 26 mars 2014 (1), la Cour de Cassation a redessiné les contours jurisprudentiels du lien entre, d’une part, l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur en cas de harcèlement moral et d’autre part, la prise d’acte. La Chambre Sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2003 (2), a été la première à définir la prise d’acte …