Droit social

La loi Rebsamen a introduit une exception à l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude à son poste du salarié, sans toutefois en préciser suffisamment les contours. L’inaptitude du salarié, prononcée par le Médecin du travail, conduit l’employeur dans une situation relativement inconfortable. A priori, par application de la législation visant à lutter contre les discriminations1, il est en effet impossible …

Lorsque la faute de l’administration et celle d’un tiers ont concouru à la réalisation d’un même dommage, le tiers co-auteur condamné par le juge judiciaire peut se retourner contre l’administration en invoquant la faute de cette dernière, y compris lorsqu’il a commis une faute inexcusable. Le drame de l’amiante touchant de nombreux salariés avait donné lieu en 2002 à un …

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron » du 6 août 2015 a, dans son article 287, modifié les dispositions existantes relatives aux accords de maintien de l’emploi. Ces accords d’entreprise majoritaires, définis à l’article L 5125-1 du Code du travail, permettent « en cas de graves difficultés économiques conjoncturelles dans l’entreprise dont le diagnostic …

Par un arrêt publié le 8 juillet 20151, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé les effets d’un arrêt maladie sur la période de protection relative d’une salariée. Le Code du travail prévoit certaines dispositions afin de protéger les femmes durant la maternité mais aussi après celle-ci, notamment contre le licenciement ou même toute forme préparatoire de …

En vertu de l’article L 4161-1 du Code du travail, une obligation générale de sécurité incombant à tout employeur est prévue. Celui-ci doit évaluer et prévenir l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés. Alors que des réformes successives relatives au système des retraites poussent à un allongement de la vie active, la question de la pénibilité devient croissante. La …

Comme l’affirme le Professeur Supiot , « s’il est un principe fondamental de l’État de droit, c’est bien celui de la sécurité des personnes, entendez de la sécurité physique ». La protection de la sécurité physique du salarié est donc une préoccupation essentielle. Sa portée s’étend à de nombreux domaines, dont un qui suscite un intérêt particulier : celui de …

Le 5 octobre dernier, en marge d’une réunion du comité central d’entreprise, des débordements éclatent au sein de la compagnie Air France-KLM au cours desquels des salariés s’en prennent physiquement à deux dirigeants du groupe, finalement évacués par des membres de la sécurité. Cette vive réaction des salariés du groupe fait suite à la décision de la direction d’adopter un …

Manuel Valls a annoncé le 5 novembre 2015 une réforme du code du travail. Ce dernier est souvent décrié pour son manque de clarté et ses textes trop nombreux et est parfois considéré comme un frein à la réussite des entreprises. Le gouvernement souhaite donc rendre ce code plus « lisible » et favorable à la compétitivité des entreprises. Le gouvernement se …

Le droit du travail est caractérisé par de nombreuses sources, notamment des sources dites « professionnelles », dont les plus conséquentes sont les conventions et accords collectifs. Ces normes collectives sont rentrées inévitablement en contact avec le contrat de travail, norme individuelle. Dès lors, une articulation a dû être mise en place entre celles-ci. L’articulation du contrat de travail avec …

À la suite du veto posé le 28 octobre dernier par la CFDT et la CGT sur le retour des 39 heures chez Smart, un focus sur la véritable portée des référendums en entreprise semble être nécessaire. Actuellement très médiatisé, le référendum en droit du travail est représenté comme une véritable arme à destination des salariés. Toutefois, il est important …