Droit social

Prôné par Jean Tirole, prix Nobel d’Économie 2014 et plusieurs économistes comme Pierre Cahuc et Francis Kramarz, l’objectif du contrat unique est de rompre avec le dualisme du marché du travail français. En effet, la distinction la plus commune s’opère entre d’une part, la surprotection des contrats à durée indéterminée qui comprend 87 % des titulaires de contrat de travail …

Par un arrêt du 10 février 2016[1], la Cour de Cassation revient sur la notion de mesure préparatoire au licenciement concernant les salariées en congé maternité. Retour sur le statut des femmes enceintes et sur l’origine de ces mesures. Le statut protecteur de la femme enceinte Impossible de traiter des mesures préparatoires au licenciement sans revenir sur le statut protecteur …

Le permis de conduire peut être essentiel à la réalisation des missions découlant du contrat de travail d’un salarié. Il en va notamment ainsi pour les chauffeurs poids lourds et chauffeurs livreurs. Dès lors, on peut se demander si la perte du précieux sésame justifie le licenciement du salarié. Pour répondre à cette question, il est nécessaire de distinguer selon …

La question du temps de travail est l’une des considérations centrales du droit du travail ; elle le fut dès son origine et l’est encore aujourd’hui. Entre la loi du 22 mars 1841 limitant les durées quotidiennes et de fait, hebdomadaires, pour les enfants et la loi du 21 juin 1936 réduisant la durée hebdomadaire à 40h à raison de 8h …

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 31 mars 2016, a estimé que le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail le rend responsable de l’inexécution du préavis. Aussi, le refus du salarié d’exécuter son contrat aux nouvelles conditions prévues par l’employeur …

Les délégués du personnel (DP) ont un rôle et des missions spécifiques au sein des entreprises. Il apparait nécessaire de revenir sur les conditions de leur mise en place avant de rappeler l’essence même de leur existence : la représentation des intérêts des salariés. Pour mener à bien leurs différentes missions, il est indispensable que ces instances représentatives du personnel aient …

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 3 février 2016, a estimé que l’agissement de l’employeur consistant à reprocher au salarié dans la lettre de licenciement d’avoir saisi la juridiction prud’homale d’une demande en résiliation de son contrat de travail, est constitutif d’une atteinte à une liberté fondamentale entraînant à lui seul la nullité du …

Après plusieurs journées de manifestations en mars et avril dernier contre le projet de loi sur les libertés et les protections des entreprises et des actifs, dite « loi travail » ou encore « loi El Khomri », celui-ci a finalement été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 mai[1]. Si la philosophie générale de ce texte est une « libéralisation de l’entreprise »[2], …

Dans un arrêt du 13 avril 2016[1], la Chambre sociale de la Cour de Cassation a remis en cause la notion de préjudice nécessaire ou automatique, appliquée depuis de nombreuses années par les tribunaux. Cet arrêt, parce qu’il est destiné à être publié au Bulletin, tend à marquer un progressif revirement de jurisprudence. Jusqu’à quel point le préjudice nécessaire sera-t-il …

Le recrutement de salariés représente une charge administrative et financière importante pour les entreprises. La loi, consciente de ce poids, leur permet de s’en alléger en contractant avec des agences intérimaires ou des sous-traitants. Puisqu’il existe des possibilités de recrutement externe, il est compréhensible que la loi sanctionne lourdement le travail dissimulé. Il conviendra de revenir sur cette notion et …