Droit social

Peu avant de tirer sa révérence, l’ex-ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a renouvelé les relations collectives de travail en les insérant dans un système se voulant plus moderne, moins complexe et donc plus efficace. Le 17 août 2015 est adoptée la loi n° 2015-994 dite  « loi Rebsamen » dont l’entrée en vigueur échelonnée nécessitait …

Alors qu’un projet de loi visant à créer un socle de protection des lanceurs d’alertes est en débat au Sénat, la Cour de cassation, par son arrêt du 30 juin 2016, participe de la création d’un régime prétorien de protection des lanceurs d’alertes professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas entendu, par son arrêt du 30 …

Les règles de droit du travail ne s’appliquent pas au travail en prison. Le Conseil économique, social et environnemental qualifie même les prisons de « zones de non-droit du travail »[1]. Le travail en prison est organisé de manière spécifique et suppose le respect d’une certaine procédure. Par ailleurs, le travail carcéral a fait l’objet de nombreux débats récents, tenant …

Par un arrêt du 14 janvier 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation tranche une question inédite : il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de prononcer, en lieu et place de l’autorité administrative, l’homologation d’une rupture conventionnelle. L’article L. 1237-11 régissant la rupture conventionnelle du contrat de travail a été introduit dans le Code du travail par …

  La loi de financement de la sécurité sociale a été créée par la révision constitutionnelle du 22 février 1996. Elle est votée chaque année, en même temps que la loi de finance. Son but est de déterminer les objectifs de dépenses de la sécurité sociale afin de maîtriser les coûts. La loi de financement de la sécurité sociale pour …

Le 1er juin 2016[1], la Chambre sociale de la Cour de cassation a estimé que l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévue à l’article L. 4121-1 et L.4121-2 du Code du travail et qui, informé de l’existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, a pris les mesures immédiates propres à le faire cesser, est …

Depuis 1973 et la rédaction de la première Charte du Football Professionnel (CFP), les footballeurs professionnels puis par extension, les autres sports collectifs professionnels, sont liés à leurs clubs-employeurs par un contrat à durée déterminée (C.D.D.) dit d’usage[1]. Cette contractualisation usuelle n’est pas le fruit du hasard puisqu’elle créé des garde-fous utiles à la fois au club employeur, au sportif …

L’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés au sein des entreprises a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapées : un objectif salutaire Ces lois prévoient que : «  toute entreprise …

La rupture conventionnelle du contrat de travail a été créée par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. En tant que nouvelle forme de rupture du contrat de travail, elle suscite depuis cette date de nombreuses interrogations auxquelles la jurisprudence de la Cour de cassation s’efforce de répondre. Dans un arrêt du 8 juin 2016[1], …

La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite « Rebsamen », se veut être une loi de progrès social. Ce texte incite les entreprises, les salariés ainsi que les partenaires sociaux à dialoguer, pour que la négociation collective devienne en France une règle acceptée de tous pour le bénéfice de chacun. Dans cette perspective, le législateur …