Droit social

Selon l’article L. 111-2-2 du Code de la sécurité sociale, « sont affiliées au régime général de sécurité sociale, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes exerçant sur le territoire français une activité pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, ayant ou non un établissement en France. »   Dans un arrêt du 9 février 2017[1], la deuxième …

Par un arrêt du 11 janvier 2017 [1], la Chambre Sociale de la Cour de cassation modifie son appréciation de la distinction entre le complément de salaire et le remboursement de frais réels. Cet arrêt de la Cour de Cassation porte sur les sommes, autres que le salaire, versées au salarié en contrepartie du travail. Ces dernières pouvant être notamment qualifiées …

Les organisations patronales avaient jusqu’au mois de décembre 2016 pour déposer leur candidature. La loi Travail, qui a placé la négociation collective au cœur de ses préoccupations, a souhaité faire évoluer la mesure de l’audience des organisations patronales. Le point sur la réforme de la représentativité patronale. Cette réforme permet de définir des critères identiques à ceux instaurés par la …

La loi « Travail »[1] du 8 août 2016[2] a instauré une primauté quasi totale de l’accord d’entreprise sur les accords de branche : là où auparavant il était encore possible de choisir entre accord de branche étendu ou accord d’entreprise, ce dernier s’impose désormais de manière autonome dans la quasi-totalité des domaines du droit du travail. La question de …

A la suite d’un événement professionnel ou personnel, il peut arriver qu’un salarié ne soit plus apte à son poste. Dans cette hypothèse, le médecin du travail peut le déclarer inapte. Cette déclaration fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement. Il s’agit d’une obligation de moyen : l’employeur doit prouver qu’il a réalisé des démarches sérieuses et approfondies, que celles-ci …

Le législateur et les organismes de sécurité sociale ont développé différents dispositifs pour assurer aux cotisants une meilleure sécurité juridique face aux contrôles URSSAF. Ils ont notamment mis en place, depuis 2004, une charte détaillant ces étapes ou, plus récemment, complété les dispositions légales en vigueur par le décret du 8 juillet 2016 [1]. La Cour de cassation participe également …

La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite « loi Travail » du 8 août 2016 amène un certain nombre d’éléments portant sur le droit du travail et dont il sera question dans cet article de les expliciter notamment en ce qui concerne la hiérarchie des normes et le contrat en …

  Plusieurs fois retardée, la première carte professionnelle du BTP vient d’être imprimée le 5 janvier 2017 en présence du Premier Ministre et de la Ministre du Travail. Son entrée en vigueur officielle est prévue pour le premier semestre 2017. I – Un nouvel outil de lutte contre le travail dissimulé sur les chantiers de construction C’est par un décret …

  Lors d’une prise de poste ou au cours d’une carrière, il est fréquent que les salariés aient besoin d’une ou plusieurs formations. Si la formation développe leurs compétences, cela permet également d’augmenter de la valeur ajoutée de l’entreprise. En effet, ces nouveaux savoir-faire seront mis au profit de la structure. Il existe une obligation légale de l’employeur de former …

Par un arrêt du 30 juin 2016[1], la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise la mise en œuvre du maintien des prestations complémentaires de prévoyance, pour le salarié, en cas de résiliation par l’assureur du contrat de prévoyance. Le mécanisme de la prévoyance complémentaire d’entreprise Si un accident du travail donne lieu à un arrêt de travail, …