Droit individuel du travail

L’application du principe « non bis in idem » au pouvoir disciplinaire de l’employeur   En droit pénal, la formule latine  « non bis in idem » exprime le principe selon lequel une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie à nouveau pour le même fait. En droit du travail, sur le fondement de ce principe, à défaut de grief …

La cour d’appel de Paris a jugé licite, le 27 novembre dernier, le licenciement de la salariée en raison du port du voile jugeant que ce licenciement n’était pas discriminatoire et ne portait pas atteinte à la liberté religieuse. Ce litige soulève la question de la possibilité pour un employeur d’interdire le port du voile au sein d’une structure privée. …

Avec une décision inédite du conseil de prud’hommes de paris et une QPC, l’année 2013 aura commencé sur les chapeaux de roues en ce qui concerne le travail en détention.  En 2010, ce sont presque 17 500 personnes incarcérées qui ont perçu une rémunération au titre d’un travail en détention (rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, …

Participer à Koh-Lanta vous fait rêver depuis longtemps ? Sachez-le, avaler des scarabées à longueur de journée et construire des cabanes en feuilles de bananier n’est pas de tout repos. En outre, selon la récente jurisprudence de la cour de cassation, vous ne serez pas là pour vous amuser, mais bel et bien pour travailler ! En effet, le participant au jeu …

Le 26 juin 2013, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt qui intéresse sous deux aspects (Soc. 26 juin 2013, n°12-15208). D’une part, l’arrêt confirme la décision récente de la Chambre ayant précisé que l’existence d’un différend au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle n’affecte pas nécessairement la validité de l’acte dès lors que …

Dans deux arrêts du même jour, la Chambre Sociale rappelle que le temps de trajet effectué en dehors des horaires de travail par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu …

La convocation du salarié à l’entretien préalable au licenciement est une étape obligatoire qui n’est pas toujours respectée par l’employeur dans le cadre d’une procédure de licenciement.  Une étape incontournable : Nous savons que le salarié est, en droit, qualifié de partie faible, et qu’il est protégé par la législation aussi bien interne que communautaire. La législation française fait de …

Cass. soc., 6 février 2013, pourvoi n°11-23738 P+B. La Cour de cassation vient de valider l’utilisation comme moyen de preuve devant les tribunaux par le destinataire de messages laissés sur le répondeur vocal d’un téléphone mobile.     Dans cette espèce, il était question du licenciement pour faute grave d’un livreur. Ce licenciement avait été notifié par écrit mais le …

Depuis 2010, les affaires de propos injurieux d’un salarié à l’encontre de son employeur sur Facebook  défrayent abondamment les chroniques judiciaires. On parle d’ailleurs couramment de  licenciements « Facebook » dans ces hypothèses. Or le débat sur la nature publique/privée des comptes Facebook semble avoir éclipsé dans ces affaires la question de la loyauté de la preuve rapportée par l’employeur de cette …

  L’atteinte à la vie privée est une question qui revient souvent sur le lieu de travail.  Si l’accès aux fichiers professionnels par l’employeur est libre voire légitime, il n’en demeure pas moins que  les fichiers déclarés personnels  sont, eux, inviolables. Au sein de l’entreprise, il est  toléré que les salariés utilisent, à des fins privées, l’outil informatique professionnel mis …