Droit individuel du travail

Suite à sa saisine dans le cadre de l’affaire de l’ouverture de nuit du magasin Sephora des Champs-Elysées, le Conseil constitutionnel a été amené à assurer une conciliation entre d’une part, la liberté d’entreprendre et d’autre part, la protection de la santé et du droit au repos des salariés. La décision rendue le 4 avril dernier est une nouvelle illustration de la mise en balance par le Conseil constitutionnel des différents droits fondamentaux gravitant autour des relations de travail.

Par son arrêt du 25 juin 2014, l’assemblée plénière confirme le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche Baby-loup. Se fondant sur les articles L 1121-1 et L 1321-3 du code du travail, la cour confirme le caractère justifié et proportionné de la restriction à la liberté religieuse prescrit par le règlement intérieur de l’entreprise.    …

A l’heure où le législateur prend le chemin d’une reconnaissance de la prise d’acte au sein du code du travail [1] la chambre sociale de la Cour de cassation, elle, pose peut-être la première pierre de ce qui pourrait être un revirement de jurisprudence lourd de sous-entendus. Depuis sa reconnaissance par les juges, dans une série d’arrêts du 25 juin 2003, …

Cet article est issu d’un exposé sur le Comité européen des Droits sociaux, présenté dans le cadre du séminaire 2013-2014 de droit de la sécurité sociale et de politiques sociales du M2R animé par le Professeur Francis Kessler. Adoptée le 18 octobre 1961 en vue de conférer une dimension sociale à la protection des droits de l’homme au sein du …

____________________________________________________________________________________________________________________ La loi de sécurisation de l’emploi a institué une durée minimale de travail à temps partiel de 24 heures hebdomadaires. Au-delà, les heures travaillées donneront lieu à une majoration de salaire. Cette nouvelle obligation est juridiquement entrée en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, un communiqué de presse du ministère du travail du 10 janvier 2014 a annoncé son report …

La France est confrontée à la plus grande crise qu’elle ait connue depuis 1929. Pour sortir de la crise, une réforme du marché du travail apparait nécessaire : il faut concilier sécurité des salariés,  flexibilité, adaptabilité des entreprises et plus grand dialogue social. C’est l’ambition de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi poursuit trois objectifs …

  Dans l’attendu de son arrêt du 27 novembre 2013, la chambre sociale de la cour de cassation reconnait la possibilité pour un salarié d’être licencié pour faute grave sur le fondement d’une violation du code d’éthique de l’entreprise. Si la circulaire DGT n° 2008/22 du 19 novembre 2008 identifie la charte éthique comme « un outil permet- tant, à …

   L’article L. 4614-12 du code du Travail offre l’opportunité au CHSCT d’avoir recours à un expert agréé d’une part lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement et d’autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les …

Dans un arrêt en date du 3 octobre 2013, la CEDH a logiquement condamné la Grèce, au visa des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction des discriminations) de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales, en raison de la décision rendue par la Cour de cassation …

L’effet d’une transaction en cas de transfert d’entreprise   L’article 2044 du code civil définit la transaction comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Malgré l’instauration de la rupture conventionnelle en 2008, la transaction est fréquemment utilisée lors des contentieux opposant employeurs et salariés. L’arrêt rendu par la Cour de …