Droit collectif du travail

Cet article est issu d’un exposé sur le Comité européen des Droits sociaux, présenté dans le cadre du séminaire 2013-2014 de droit de la sécurité sociale et de politiques sociales du M2R animé par le Professeur Francis Kessler. Adoptée le 18 octobre 1961 en vue de conférer une dimension sociale à la protection des droits de l’homme au sein du …

L’article L. 2325-5 du code du Travail impose aux membres du comité d’entreprise et aux représentants syndicaux une obligation de discrétion concernant les informations revêtant un caractère confidentiel et indiqué comme telles par l’employeur. La jurisprudence n’est pas abondante sur ce point mais plusieurs arrêts récents ont permis de rappeler les conditions permettant à l’employeur d’imposer une telle obligation. De …

_______________________________________________________________________________________________________ Saisie d’une question préjudicielle posée par la Cour de cassation, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) considère que l’article L. 1111-3 du Code du travail relatif au calcul des effectifs de l’entreprise pour établir les seuils déclenchant l’obligation de mettre en place une représentation du personnel est contraire au droit de l’Union. _______________________________________________________________________________________________________   Le rappel des …

La France est confrontée à la plus grande crise qu’elle ait connue depuis 1929. Pour sortir de la crise, une réforme du marché du travail apparait nécessaire : il faut concilier sécurité des salariés,  flexibilité, adaptabilité des entreprises et plus grand dialogue social. C’est l’ambition de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013. La loi poursuit trois objectifs …

Le travail du dimanche, on n’y comprend plus rien ! Qui a le droit d’ouvrir ? Pourquoi les uns et pas les autres ? Un état des lieux s’impose. L’application de la législation en vigueur n’est pas aisée et génère des disparités entre les différents acteurs économiques. 1. État des lieux Le repos est essentiel. Le code du travail prévoit qu’il …

   L’article L. 4614-12 du code du Travail offre l’opportunité au CHSCT d’avoir recours à un expert agréé d’une part lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement et d’autre part, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les …

La cour d’appel de Paris a jugé licite, le 27 novembre dernier, le licenciement de la salariée en raison du port du voile jugeant que ce licenciement n’était pas discriminatoire et ne portait pas atteinte à la liberté religieuse. Ce litige soulève la question de la possibilité pour un employeur d’interdire le port du voile au sein d’une structure privée. …

Le 28 octobre dernier, Jean-Denis Combrexelle, Directeur Général du Travail, a remis à Michel Sapin, Ministre du Travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, son rapport sur la représentativité patronale. Faisant suite aux engagements pris lors de la Grande conférence sociale des 20 et 21 juin 2013, ce rapport décline, précise et prolonge les principes de …

Le concept de « qualité de vie au travail » trouve ses origines dans les années 1950 où l’Anglais Eric Trist du Tavistock Institute de Londres mit en avant l’idée selon laquelle l’efficacité au travail dépend de la qualité de vie au travail. Ravivé par l’affaire « France Telecom », par deux accords nationaux interprofessionnels, l’un relatif au stress, l’autre au harcèlement et à la violence au travail et par la législation relative à la pénibilité, ce concept connaît, depuis 2008, un réel succès dans le champ de la négociation collective d’entreprise. Dans la ligne ainsi tracée, ce thème fait actuellement l’objet d’une négociation nationale interprofessionnelle.

Dans deux arrêts du même jour, la Chambre Sociale rappelle que le temps de trajet effectué en dehors des horaires de travail par un représentant du personnel pour se rendre à une réunion organisée par l’employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu …