Droit collectif du travail

Alors qu’un projet de loi visant à créer un socle de protection des lanceurs d’alertes est en débat au Sénat, la Cour de cassation, par son arrêt du 30 juin 2016, participe de la création d’un régime prétorien de protection des lanceurs d’alertes professionnelles. La Chambre sociale de la Cour de cassation n’a pas entendu, par son arrêt du 30 …

Les règles de droit du travail ne s’appliquent pas au travail en prison. Le Conseil économique, social et environnemental qualifie même les prisons de « zones de non-droit du travail »[1]. Le travail en prison est organisé de manière spécifique et suppose le respect d’une certaine procédure. Par ailleurs, le travail carcéral a fait l’objet de nombreux débats récents, tenant …

L’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés au sein des entreprises a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’obligation d’emploi des travailleurs handicapées : un objectif salutaire Ces lois prévoient que : «  toute entreprise …

Prôné par Jean Tirole, prix Nobel d’Économie 2014 et plusieurs économistes comme Pierre Cahuc et Francis Kramarz, l’objectif du contrat unique est de rompre avec le dualisme du marché du travail français. En effet, la distinction la plus commune s’opère entre d’une part, la surprotection des contrats à durée indéterminée qui comprend 87 % des titulaires de contrat de travail …

Les délégués du personnel (DP) ont un rôle et des missions spécifiques au sein des entreprises. Il apparait nécessaire de revenir sur les conditions de leur mise en place avant de rappeler l’essence même de leur existence : la représentation des intérêts des salariés. Pour mener à bien leurs différentes missions, il est indispensable que ces instances représentatives du personnel aient …

Après plusieurs journées de manifestations en mars et avril dernier contre le projet de loi sur les libertés et les protections des entreprises et des actifs, dite « loi travail » ou encore « loi El Khomri », celui-ci a finalement été adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 12 mai[1]. Si la philosophie générale de ce texte est une « libéralisation de l’entreprise »[2], …

Le dialogue social tient une place importante dans le sport. Cela s’explique par le fait que les conventions collectives sont plus adaptées que la loi pour entrer dans le détail et régir les conditions de travail en prenant en compte les spécificités relayées par les partenaires sociaux qui sont plus proche du terrain. Au-delà du droit minimum déterminé par le Code …

La France a fait le choix d’un double canal de représentation: d’une part les représentants du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise…), et d’autre part les représentants des syndicats (délégués syndicaux). Les représentants sont là pour défendre les intérêts et les revendications des salariés. Outre l’interdiction d’établir des discriminations entre les salariés syndiqués et ceux qui ne le sont pas, …

Les élections professionnelles, c’est-à-dire les élections des représentants du personnel, sont aujourd’hui une source majeure de contentieux pour les entreprises au regard de leur impact en matière de représentativité syndicale. Les élections du personnel permettent aux salariés d’élire, au travers d’un vote à bulletins secret, les délégués du personnel ou les membres des comités d’entreprise qui les représenteront au sein …

Volonté du Ministre de l’Economie Monsieur Emmanuel Macron ainsi que des syndicats patronaux, le plafonnement des indemnités légales de licenciement a été retoqué par le Conseil constitutionnel dans la nuit du 5 août au 6 aout 2015[1]. À l’heure actuelle, l’article L 1235-3 du Code du travail dispose : « Si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas …