Droit de la santé

Le 22 septembre 2014, la Cour de cassation, sollicitée par les tribunaux de grande instance d’Avignon et de Poitiers, a rendu un avis autorisant la retranscription à l’état civil des actes de naissance d’enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) à l’étranger. Si les statistiques demeurent rares à ce sujet, on sait toutefois grâce à l’Agence de la biomédecine que …

Vincent Lambert, victime d’un grave accident de la route, se trouve depuis 2008 dans un état « végétatif ». Au cours de l’année 2012, le personnel soignant du CHU de Reims où le patient est hospitalisé observent des manifestations comportementales pouvant être interprétées comme une opposition aux soins.

Ces dernières années, nombre de pays ont voté des lois pour encadrer et développer les soins palliatifs mais peu ont franchi l'étape de l'euthanasie. Le président de la république François Hollande a rappelé, lors de sa conférence de janvier, sa volonté de faire voter une loi permettant l'«aide active à mourir».

La Commission « Sicard » a rendu son rapport sur la situation de la fin de vie en France à l’attention du Président de la République le 18 décembre 2012. Derrière des propositions qui paraissent s’inscrire dans la continuité de l’évolution contemporaine du droit des patients, une importante (r)évolution transparaît de l’étude de ce rapport en ce qui concerne l’autonomie accordée au …

Suite à la décision prise par l'équipe médicale du centre hospitalier de Reims d'interrompre l'alimentation et l'hydratation de Vincent Lambert, un patient en état conscience minimal, une partie de sa famille saisit le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne afin d'empêcher l'arrêt des traitements.

A force de chercher les informations partout sur le net, le passage à l’étape de la candidature en master 2 se révèle être un véritable cauchemar pour les étudiants en droit. Puisque les membres de l’association sont également étudiants et affrontent les mêmes difficultés nous avons décidé de réaliser ce guide qui nous manquait tant. Plus qu’un recensement, ce Guide …

Votée après des discussions passionnées, la loi du 17 mars 20131 offre une (r)évolution au droit de la famille : le mariage « pour tous ». Le législateur choisi en ce sens d'ouvrir l'adoption aux couples de même sexe, posant ainsi les premières pierres d’une reconnaissance de la famille homoparentale. Afin de garantir une égalité entre les couples homosexuels et hétérosexuels, le législateur a procédé à la désexualisation des règles de transmission du nom et à l’asexualisation de celles de la parenté. Cette égalité peut-elle s’étendre à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) ?

Le Morbihan serait-il frappé par une épidémie de magnobiopite aigüe ? C’est la question que sont légitimement en droit de se poser la section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins et plus encore le Conseil d’État. En effet, deux affaires ont récemment amené ces instances à se prononcer sur l’utilisation thérapeutique de la technique du « champ magnétique variable » par « magnobiopulse ».

Le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé issu de la loi du 29 décembre 2011 a, entre autres, pour but de regagner la confiance des français dans le système de sécurité sanitaire du médicament. Mais l'une des mesures phares est la transparence des liens d'intérêt, mécanisme innovant en Europe. La France est le premier pays européen à avoir un tel dispositif, comme a pu le rappeler la Ministre de la Santé, Marisol Touraine. La prévention des conflits d'intérêts devient une priorité de santé publique.

Alors que les recherches médicales sur l’embryon humain bénéficient régulièrement d’avancées techniques et scientifiques considérables, s’est posée, en 2013, la question de la révision du régime juridique leur étant applicable en France. Objet de nombreuses controverses sociologiques, et sujet éthique des plus sensibles, la recherche médicale sur l’embryon sera désormais autorisée par la loi. Oui, mais pas sans condition.   …