Droit de la santé

Le 29 avril dernier, le Conseil d’Etat est venu préciser la notion d’anormalité, condition prévue à l’article L. 1142-1 II du Code de la santé publique et subordonnant la prise en charge d’un dommage au titre de la solidarité nationale.

Communiqué de presse : le 24 avril 2015     Simmons & Simmons, partenaire de la quatrième édition du concours international “Day of Crisis, A Simmons & Simmons International academic contest 2015” Le cabinet d’avocats Simmons & Simmons et le Collège international de droit de l’Université Paris X s’associent pour organiser les 1er et 2 mai prochains la quatrième édition du …

La loi Bertrand a été créée dans le but de renforcer la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé. Intervenue dans un climat tendu suite au scandale de l'affaire du Médiator, cette loi emprunte au Sunshine Act américain un dispositif juridique innovant pour la France : le renforcement de la sécurité sanitaire via la prévention des conflits d'intérêts entre industriels et professionnels de santé.

Le 28 novembre 2014, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les arrêtés des 9 janvier1 et 22 octobre 20132 modifiant les modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement de l’apnée du sommeil.

Dans deux arrêts des 29 et 30 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu rappeler la méthode de détermination du caractère nosocomial d’une infection. Cette définition jurisprudentielle d’une infection nosocomiale présente un intérêt fondamental en matière de réparation du préjudice subi du fait de ces infections.

Par un avis en date du 18 septembre 2014, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est venue préciser le régime d’accès au dossier médical d’un enfant mineur en cas de séparation des parents.

Par deux arrêts rendus le 12 décembre 2014, le Conseil d’Etat est venu clarifier sa jurisprudence en matière de responsabilité sans faute des établissements de santé. Ces deux décisions apportent en effet de nouvelles précisions quant à l’appréciation du critère d’anormalité du dommage subi par le patient donnant droit à une indemnisation par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

Un rapport de l’Inspection Générale des Finances, rendu public ce 24 septembre 2014, a permis l’analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées. Choisies, entre autre, pour leur poids dans l’économie française, ces professions représenteraient 235,8 milliards d’euros de chiffre d’affaires cumulé.

La pratique de la GPA ne cesse de se développer dans plusieurs pays, dont certains sont limitrophes de la France. Pourtant, le législateur français n’entend pas légaliser ce nouveau genre d’assistance. Cette interdiction se dresse ainsi au détriment des enfants nés d'un tourisme procréatif jugé condamnable mais pourtant bien réel.

Au cœur de l’été, le Ministère de la santé a rappelé à l’ordre les Agences Régionales de Santé quant au régime juridique applicable aux autorisations d’activités de soins et d’équipements matériels lourds. Une occasion rêvée pour faire le point sur ce sujet. En France, la régulation de l’offre de soins sur le territoire national a été confiée à des agences …