Droit de la santé

Quelques mois après l’essai thérapeutique de Rennes entraînant la mort cérébrale d’une personne et l’hospitalisation de cinq autres, les essais médiaux font l’objet de vifs débats. Le docteur Yves Donazzolo, Président d’Eurofins Optimed et membre de l’Association des prestataires de services en recherche clinique et épidémiologique énonce que « c’est la première fois qu’un tel accident survient ». Après la poussée …

  Le 27 janvier 2016, plus de 10 ans après l’adoption de la loi Léonetti[1], la commission paritaire mixte (CMP) a adopté la proposition de loi 2512 créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie[2]. Au travers cette nouvelle loi[3], différents moyens sont alors mis en œuvre pour pallier l’insécurité juridique dont les patients en fin de …

Début novembre 2015, à Philadelphie, un peu plus d’une centaine de femmes américaines de 28 Etats différents ont déposé plainte contre quatre entreprises pharmaceutiques ayant fabriqué, emballé et vendu des pilules contraceptives. Ces femmes dénoncent s’être retrouvées enceintes en raison d’une erreur dans l’emballage de leurs pilules contraceptives. En effet, l’ordre des dites pilules avait été inversé dans la plaquette …

La nouvelle loi de santé a presque fait plus parler d’elle lors des débats parlementaires que par son adoption le 17 décembre dernier[1]. Fortement décriée par les professionnels de santé mais tout de même adoptée, quels sont les amendements de cette loi ayant suscité tant de passion ? S’agit-il d’une loi « patient » comme la loi Kouchner de 2002 ? Ou bien d’une …

  L’article 47 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit l’ouverture de l’accès aux données de santé: un système national des données de santé (SNDS) s’apprêterait à voir le jour. Ce système regroupant les données de santé devrait permettre l’accès à ces données, sous certaines conditions, et sera contrôlé par l’Institut national des données de santé. …

Après avoir admis, en octobre dernier, la responsabilité civile des laboratoires Servier dans la défectuosité du Médiator[1] ; le 28 janvier 2015, le tribunal de Nanterre a reconnu pour la première fois, un préjudice d’anxiété à 12 de ces consommateurs[2]. La situation actuelle de ces consommateurs est la suivante : généralement, ils ont consommé ce médicament pendant des années, et en connaissent …

Depuis quelques années, le nombre de personnes intolérantes aux champs électromagnétiques ne cesse de croître. Par la décision du 18 juin 2015, le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse a reconnu l’électro-hypersensibilité comme handicap. LA DECISION Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité de Toulouse, par un jugement en date du 18 juin 2015, a reconnu, sur la base d’une expertise …

La Cour de Cassation a, par un arrêt du 5 mars 2015 (Civ.1re, 5 mars 2015, n°14-13292), une nouvelle fois, apporté des précisions en ce qui concerne l’obligation d’information pour le médecin et plus précisément celle de donner au patient des soins attentifs. Ainsi, « avant toute prise de décision médicale, le médecin a le devoir de se renseigner avec précision …

Les progrès de la médecine ont largement complexifié le constat de la mort d’un individu. Si l’arrêt cardiaque et l’absence d’activité motrice spontanée caractérisent une mort clinique, les fonctions cérébrales peuvent persister grâce aux techniques modernes. Le code de la santé publique tient compte de ces évolutions et exige trois conditions simultanées pour constater un décès : l’absence d’activité motrice, …

Le 20 mars 2015, saisi par voie de QPC, le Conseil Constitutionnel a jugé conforme à l’exigence constitutionnelle de protection de la santé la vaccination obligatoire des enfants contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). Conformément au Code civil, les parents garantissent la protection de leurs enfants, notamment leur santé, grâce à l’autorité parentale, dans les conditions et …