Droit de la santé

Le Décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 définit de nouvelles modalités d’expression du refus de prélèvement d’organes sur personne décédée[1]. Le texte entrera en vigueur le 1er janvier 2017.   Aujourd’hui, le premier obstacle à la greffe est le manque constant d’organes disponibles, et ce, malgré la hausse régulière des prélèvements depuis ces dernières années. C’est pourquoi, l’un des objectifs …

« Le cancer est l’un des plus grands enjeux de santé publique de notre société ». C’est ainsi que la ministre Marisol Touraine a souligné toute l’importance de la lutte contre le cancer dans une interview accordée en décembre 2014 au magazine Vivre. Cette lutte contre le cancer est au cœur de l’actualité, il s’agit d’une problématique essentielle de santé publique. Le …

Dans la décision du 27 juin 2016, les juges du Conseil d’Etat (CE, 27 juin 2016, n° 386165) précisent que l’obligation d’information du patient incombant au médecin s’applique également à l’accouchement par voie basse.   « Je respecterai toutes les personnes, leur autonomie et leur volonté, sans aucune discrimination selon leur état ou leurs convictions. J’interviendrai pour les protéger si …

Par une décision du 11 avril 2016, le Tribunal des conflits a précisé que relève de la compétence des juridictions administratives l’action engagée par un hôpital public contre le fournisseur d’un produit de santé dont la défaillance a conduit à la condamnation de l’établissement de santé à indemniser un patient. L’étude du conflit de compétence Les juges rappellent dans un …

La décision du 7 avril 2016 du Conseil d’Etat vient une nouvelle fois essayer de définir les contours de la notion de « faute caractérisée » dans le cadre de la responsabilité des établissements de santé vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse. Par leur décision, les juges du Conseil d’Etat[1] ont partiellement annulé la …

Dans un contexte de tension sociale où la religion semble prendre une place de plus en plus importante dans le débat public, la question de la laïcité au sein des établissements publics de santé mérite d’être posée. L’encadrement de la liberté religieuse au nom du principe de laïcité Principe directeur de la République figurant à l’article premier de la Constitution, …

Par une décision du 28 janvier 2016, la Cour d’appel de Colmar fait application du principe de libre choix du praticien par le patient, principe essentiel de la relation de soin et fondement de la législation sanitaire. Les faits ayant donné lieu à cette décision sont les suivants : des infirmiers libéraux se voient interdire l’accès à une résidence médicalisée (assurant …

Entre la liberté du patient et la liberté du pharmacien, la clause de conscience balance… Les pharmaciens sont aujourd’hui en France les seuls professionnels de santé à ne pouvoir l’invoquer. Comment justifier une telle différence de traitement ? La clause de conscience : une liberté à l’assise juridique large Un large panel de professionnels de santé a la possibilité d’invoquer une clause …

Le 16 juin 2016 (1), le Conseil d’Etat (CE) consolide sa jurisprudence relative au préjudice d’impréparation dont la souffrance morale est présumée. Le préjudice d’impréparation résultant du défaut d’information Une obligation légale d’information pèse sur les médecins. En effet, l’article L. 1111-2 du Code de la santé publique précise que « toute personne a le droit d’être informée sur son état …

C’est par le décret du 4 juillet 2016 (1) que le dossier médical partagé (DMP) fait ses premiers (vrais) pas et signe l’avènement d’un véritable parcours de soin coordonné du patient. En effet, grâce au DMP, les professionnels de santé ont accès à l’historique médical du patient. Ceci assure notamment la prévention de la multiplication des prescriptions inutiles voire dangereuses et …